In general terms, peace bonds are preventative measures taken against someone by an individual with reasonable grounds to believe that the other person is likely to commit a criminal offence. The request can be made even if the other person is not currently under sentence for a previous conviction.
Généralement, les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont des engagements préventifs selon lesquels quiconque ayant des motifs raisonnables de craindre qu'une personne est susceptible de commettre une infraction criminelle peut présenter une demande, même si la personne n'est pas sous le coup d'une peine pour une condamnation préalable.