Traduction de «prevent restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

disease prevention [ prevention of disease | prevention of illness | preventive medicine | prophylaxis | screening for disease | screening for illness | preventive medicine(UNBIS) ]
prévention des maladies [ dépistage des maladies | médecine préventive | prophylaxie ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preventive restructuring and second chance for entrepreneurs: In November 2016, the Commission proposed rules on preventive restructuring, to avoid the liquidation of viable companies with financial difficulties and give entrepreneurs a chance to re-enter business life after bankruptcy.
Restructuration préventive et seconde chance pour les entrepreneurs: en novembre 2016, la Commission a proposé des règles relatives à la restructuration préventive, afin d'éviter la liquidation d'entreprises viables en difficulté financière et de donner aux entrepreneurs une chance de réintégrer le monde des affaires après une faillite.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Companies in financial difficulties, especially SMEs, will have access to early warning tools to detect a deteriorating business situation and ensure restructuring at an early stage. Flexible preventive restructuring frameworks will simplify lengthy, complex and costly court proceedings.
les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce; des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses.

Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.
Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.

Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection of their rights as guaranteed by the existing EU legislation.
Tout au long des procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront pleinement de la protection de leurs droits en vertu du droit du travail, comme le garantit la législation existante de l'UE.

(a) if the restructuring permitted by paragraph 32(a) occurs, paragraph 43(a) does not prevent terms and conditions of employment established after the day on which this Act comes into force from restructuring rates of pay during the 2009–2010 fiscal year in order to create national rates of pay, and the increase set out in section 16 applies in respect of the restructured rates of pay;
a) si la restructuration visée à l’alinéa 32a) se produit, les conditions d’emploi établies après la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent, malgré l’alinéa 43a), prévoir une restructuration des taux de salaire au cours de l’exercice 2009-2010 en vue d’établir des taux nationaux, et l’augmentation prévue à l’article 16 s’applique aux taux de salaire ainsi restructurés;

(a) if the restructuring permitted by paragraph 31(a) occurs, paragraph 43(a) does not prevent terms and conditions of employment established after the day on which this Act comes into force from restructuring, as a result of a classification conversion, the rates of pay during the 2007–2008 or 2009–2010 fiscal year, and the increases set out in section 16 apply in respect of the restructured rates of pay;
a) si la restructuration visée à l’alinéa 31a) se produit, les conditions d’emploi établies après la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent, malgré l’alinéa 43a), prévoir une restructuration des taux de salaire au cours des exercices 2007-2008 ou 2009-2010, suivant une transposition de classification, et les augmentations prévues à l’article 16 s’appliquent aux taux de salaire ainsi restructurés;

This aid will not prevent restructuring because, at the same time, the transfer of land by small farmers giving up farming to other holdings will be promoted through a new restructuring measure under the second pillar, encouraging small farmers who want to give up farming to do so.
Cette aide n'empêchera pas la restructuration car, dans le même temps, la cession de terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d'autres exploitations sera encouragée par le biais d'une nouvelle mesure de restructuration dans le deuxième pilier, encourageant la sortie des petits agriculteurs qui le désirent.