Traduction de «prevent potentially divergent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpret ship operational data | use vessel operational data to identify and prevent potential problems | make interpretations of ship operational data | read ship operational data
lire les données opérationnelles d'un navire

potentially preventable
potentiellement justiciable de mesures préventives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.
Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.

10. Notes that divergences between Member States, as identified in the Annual Growth Survey 2014, are curbing the growth potential of the green economy; underlines, therefore, the urgent need to implement in full the EU waste acquis, including minimum targets, and through national waste prevention and management strategies, and to implement EU energy efficiency requirements;
10. note que les divergences entre États membres, telles qu'identifiées dans l'examen annuel de la croissance 2014, limitent le potentiel de croissance de l'économie verte; souligne, par conséquent, qu'il est urgent de mettre en œuvre intégralement l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans les stratégies nationales de prévention et de gestion des déchets, et de mettre en application les exigences de l'Union en matière d'efficacité énergétique.

The courts have done their best to develop the law in response to the changing environment, but there is now no alternative to legislation at European level to prevent potentially divergent interpretations by the courts".
Si les tribunaux ont tenté de faire évoluer le droit dans cet environnement nouveau, il n'existe aucune solution de rechange à une législation au niveau européen pour prévenir les interprétations divergentes de la jurisprudence".

26. Is of the opinion that transposition of EC legislation should be monitored seriously and proactively in order to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both EU and national level, since early analysis of potential pitfalls may prevent delays and unnecessary burdens on companies; suggests that Parliament should set up a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
26. est d'avis que la transposition de la législation communautaire devrait faire l'objet d'un suivi sérieux et proactif afin d'éviter toute divergence d'interprétation et tout ajout d'exigences non requises par le texte en question; souhaite que la Commission joue un rôle actif en matière de transposition, conjointement avec les instances de surveillance et les groupes d'experts, tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national, sachant que l'analyse précoce des pièges potentiels peut éviter des délais et des contraintes superflues pour les entreprises; suggère que le Parlement mette en place une véritable procédure de suivi de la transposition, en étroite coopération avec ses partenaires nationaux;

29. Is of the opinion that transposition of EC legislation should be monitored seriously and proactively in order to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both EU and national level, since early analysis of potential pitfalls may prevent delays and unnecessary burdens on companies; suggests that Parliament should set up a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
29. est d'avis que la transposition de la législation de l'UE devrait faire l'objet d'un suivi sérieux et proactif afin d'éviter toute divergence d'interprétation et tout excès de réglementation; souhaite que la Commission joue un rôle actif en matière de transposition, conjointement avec les instances de surveillance et les groupes d'experts, tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national, sachant que l'analyse précoce des pièges potentiels peut éviter des délais et des contraintes superflues pour les entreprises; suggère que le Parlement mette en place une procédure adéquate de suivi de la transposition, en étroite coopération avec ses partenaires nationaux;

14. Is of the opinion that transposition of EC legislation should be monitored seriously and proactively in order to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, both at EU and national level, since early analysis of potential pitfalls may prevent delays and unnecessary burdens on companies; suggests that Parliament sets up a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
14. est d'avis que la transposition de la législation de l'UE devrait faire l'objet d'un suivi sérieux et proactif afin d'éviter toute divergence d'interprétation et tout excès de réglementation; souhaite que la Commission joue un rôle actif en matière de transposition, conjointement avec les instances de surveillance et les groupes d'experts, tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national, sachant que l'analyse précoce des pièges potentiels peut éviter des délais et des contraintes superflues pour les entreprises; suggère que le Parlement mette en place une procédure adéquate de suivi de la transposition, en étroite coopération avec ses partenaires nationaux;