Mr. Bellemare (Carleton Gloucester) for
Ms. Whelan (Essex), from the Standing Committee on Industry, presented the 2nd Report of the Committee (Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada
and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of doub
le taxation and the prevention ...[+++] of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984), without amendment).M. Bellemare (Carleton Gloucester), au nom de M Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 2e rapport de ce Comité (projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada
et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en mati
ère d'impôts sur le ...[+++]revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada- Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts), sans amendement).