Vertaling van "prevent licences becoming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stop preventing the lifting mechanism from becoming disengaged at the top of its travel
butée empêchant le mécanisme de levage de se dégager en bout de course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second proposal was designed to extend the provisions of Directive 95/18/EC on licensing to all railway undertakings established in the Community, irrespective if whether they provide the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EC, not least to prevent licences becoming an obstacle to market entry.
La seconde proposition avait pour but d'étendre les dispositions de la directive 95/18/CE concernant les licences à toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté, qu'elles offrent ou non les services visés par l'article 10 de la directive 91/440/CE, afin notamment que les licences ne deviennent pas un obstacle à l'entrée sur le marché.

Interestingly, you are suggesting that if we do an export ban correctly, if we enact it prior to the entry into trade, if we prevent bulk water from becoming a product rather than after, the risk of state-to-state trade law challenge is very low and the risk of a chapter 11 challenge is non-existent, if licences are unavailable.
Fait intéressant, vous dites que si nous concevons correctement une interdiction des exportations, et si nous l'établissons en bonne et due forme avant que l'eau devienne objet de commerce, si nous empêchons que l'eau en quantité devienne un produit, en agissant en amont, le risque de faire l'objet d'une action en droit commercial de la part d'un autre État est très faible et le risque de faire l'objet d'une action fondée sur le chapitre 11 est inexistant, si aucune licence ne peut être accordée.

In order to prevent the single European driving licence model from becoming an additional model to the 110 already in circulation, Member States should take all necessary measures to issue this single model to all licence holders.
Afin d'éviter que le modèle unique de permis de conduire européen ne vienne s'ajouter aux 110 modèles déjà en circulation, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer ce modèle unique à tous les détenteurs de permis.

(4) In order to prevent the single European driving licence model from becoming an additional model to the 110 already in circulation, Member States should take all necessary measures to issue this single model to all licence holders.
(4) Afin d'éviter que le modèle unique de permis de conduire européen ne vienne s'ajouter aux 110 modèles déjà en circulation, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer ce modèle unique à tous les détenteurs de permis.

The second proposal aims to extend the provisions of Directive 95/18/EC on licensing to all the railway undertakings established in the Community, irrespective of whether they offer the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, in order to prevent licences becoming an obstacle to market entry.
La deuxième proposition a pour objectif d'étendre les dispositions de la directive 95/18/CE sur les licences à toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté, indépendamment du fait qu'elles offrent ou non les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CE, de manière notamment à éviter que les licences ne deviennent un obstacle à l'entrée dans le marché.

(4) In all Member States the old driving licences should be exchanged to prevent the single European model from becoming an additional European model.
(4) Les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres, afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus.

(3a ) In all Member States the old driving licences must be exchanged to prevent the single European model from becoming an additional European model.
(3 bis) Les anciens permis de conduire doivent être échangés dans tous les États membres afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus.

Chiron is not legally prevented by the agreement from granting further licences and its post merger strategy will be to fully exploit its licences, as its interest in that business will become purely financial.
L'accord n'empêche pas juridiquement Chiron de continuer à accorder des licences, et sa stratégie après la concentration consistera à exploiter pleinement ses licences, étant donné que son intérêt dans cette activité sera devenu purement financier.