Traduction de «prevent lawful owners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful owner [ rightful owner ]
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services
Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

procedure to prevent misuse of the law
procédure de répression des abus de droit

Working Group on Law Enforcement in relation to the Prevention of Crime
Groupe de travail du maintien de l'ordre en ce qui concerne la prévention du crime

Law on the prevention of Cruelty to Animals
loi sur la protection animale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) by returning it to its lawful owner, if the seizure is no longer necessary for preventing its fraudulent or improper use, or
(i) soit il est restitué à son propriétaire, si la saisie n’est plus nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse,

2. In its financing and investment operations, the EIB shall apply the principles and standards set out in Union law on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, including a requirement to take reasonable measures to identify the beneficial owners where applicable.
2. Dans ses opérations de financement et d'investissement, la BEI applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris l'exigence de prendre des mesures raisonnables pour identifier les bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

I am going to quickly mention the amendments New Democrats have been asking for that would reconcile rural and urban Canada: decriminalize first-time non-registration of long guns, making a one-time offence a non-criminal ticket; enshrine in legislation that gun owners will never be charged for registration; prevent the release of identifying information about gun owners, except to protect public safety by court order or law; and create a legal guarantee for aboriginal treaty rights.
Je vais mentionner rapidement les amendements que les néo-démocrates réclament pour réconcilier les régions rurales et urbaines du Canada: décriminaliser le premier défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule, pour faire en sorte qu'il soit passible d'une simple amende; inscrire dans la loi la gratuité de l'enregistrement; prévenir la divulgation de renseignements permettant d'identifier les détenteurs d'armes, sauf par ordonnance d'un tribunal ou par la loi pour protéger la sécurité publique; et créer une garantie juridique relative aux droits autochtones issus de traités.

Targeting law-abiding citizens like long gun owners is a waste of tax dollars, a waste of police time, and a waste of public service time administering a registry that does nothing to prevent any gun crimes.
En ciblant ainsi les propriétaires d'armes d'épaule, d'honnêtes citoyens, on gaspille les fonds publics et on fait perdre du temps aux policiers et à la fonction publique, qui doit administrer un registre qui ne prévient pas du tout les crimes commis avec une arme à feu.

1. In order to prevent abuse of vehicle registration certificates, each Member State shall, in accordance with national law, ensure that its competent authorities take the necessary steps to recover a vehicle owner's or vehicle holder's registration certificate if the vehicle has been seriously damaged in an accident (total loss).
1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des documents d'immatriculation des véhicules, chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que ses autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

The owner of intellectual property is entitled under intellectual property laws to prevent unauthorised use of his intellectual property and to exploit it, inter alia, by licensing it to third parties.
Le titulaire de droits de propriété intellectuelle est habilité à empêcher toute utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle et à l'exploiter, notamment en la concédant sous licence à des tiers.

They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.
Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.

Third is the question of whether the regulation of firearms in the hands of legitimate and lawful owners can be improved to enhance community safety and to work toward crime prevention, detection and prosecution.
Troisièmement, la question de savoir si les mesures concernant les armes à feu qui se trouvent entre les mains de propriétaires légitimes peuvent être améliorées de façon à renforcer la sécurité de la collectivité, à prévenir la criminalité, à détecter le crime et à permettre des poursuites.