Traduction de «prevent individual commissioners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taking the next step to stop woman abuse: from violence prevention to individual, family, community and societal health: a practical vision of collaboration and change
L'élimination de la violence envers les femmes: la prochaine étape, de la prévention de la violence à la promotion de la santé des personnes, des familles, des collectivités et de la société: une vision pratique de la collaboration et du changement

Office of the Fire Commissioner [ Fire Prevention ]
Bureau du commissaire aux incendies [ Prévention des incendies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

– (DE) Mr President, I would like to thank Commissioner Verheugen very much for bringing up this subject and to congratulate him on his success in coordinating the European measures and preventing individual Member States from going it alone during a meeting of ministers on 13 March.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier vivement le commissaire Verheugen d’avoir abordé ce sujet et le féliciter d’avoir réussi à coordonner les mesures européennes et à empêcher que les États membres ne fassent cavalier seul lors d’une réunion ministérielle le 13 mars.

However, this does not prevent individual Commissioners or Commission officials at the appropriate level from engaging in an open debate with interested parties on the policy fields within their remit.
Cela n'interdit toutefois pas à certains Commissaires ou fonctionnaires de la Commission d'engager, à un niveau approprié, un débat ouvert avec les parties intéressées dans les domaines relevant de leur compétence.

Therefore one has to wonder why, when we have an individual like John Reid, the current Information Commissioner, who wishes to put in processes to strengthen the recommendations that we will be hearing from Justice Gomery to prevent things like the sponsorship scandal from ever happening again, members of the Liberal Party of Canada on the committee are opposed to extending his appointment (1020) Perhaps the Liberals do not want Canadians to have access to relative information.
Il y a donc lieu de se demander pourquoi, lorsqu’une personne comme John Reid, l’actuel commissaire à l’information, souhaite mettre en place des mécanismes pour renforcer les recommandations que nous allons recevoir du juge Gomery pour empêcher que des choses comme le scandale des commandites ne se reproduisent, les membres du Parti libéral du Canada qui siègent au comité s’opposent à la prolongation de son mandat (1020) Peut-être que les libéraux ne veulent pas que les Canadiens aient accès à de l'information pertinente.

Given, however, the pressure and harassment from certain Members who believe that we politicians have the right to interfere in the intimate informal relations between the countries and the Commission and particularly in the role of technical experts, I would like to ask the Commissioner, are you prepared to guarantee freedom of work for the experts in the Ispra meeting, which is technical – as she has said – and to prevent politicisation as a result of individual and specific interests?
Cependant, étant donné la pression et le harcèlement dont ont fait preuve certains députés qui croient que nous, les politiques, nous avons le droit de nous immiscer dans les relations intimes et informelles entre les pays et la Commission et, surtout, que nous avons le droit d'influencer le rôle des techniciens, je pose la question suivante à Mme la commissaire : êtes-vous disposée à garantir la liberté de travail des experts à la réunion d'Ispra, qui est technique, comme vous l'avez dit, et à éviter la politisation visant des intérêts particuliers et concrets ?

Certificate following filing of complaint (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued in respect of personal information after the filing of a complaint under this Act in relation to a request for access to that information (a) all proceedings under this Act in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued; (b) the Privacy Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and (c) the Privacy Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the head of the government institution that controls the information.
Certificat postérieur au dépôt d'une plainte (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements : a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue; b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

The Commissioner stated that if the proposed amendments were to result in some of the federal public servants falling under the supervision of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, there is no automatic prohibition under the Act that would prevent these individuals from accepting positions on the boards of financial institutions.
La commissaire a ajouté que si les amendements proposés devaient faire en sorte que la supervision de certains de ces fonctionnaires fédéraux lui incombe, il n’existe aucune interdiction automatique, dans la Loi, empêchant ces personnes d’accepter des postes au sein de conseils d’administration d’institutions financières.

The Commissioner stated that if the proposed amendments were to result in some of the federal public servants falling under the supervision of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, there is no automatic prohibition under the Act that would prevent these individuals from accepting positions on the boards of financial institutions.
La commissaire a ajouté que si les amendements proposés devaient faire en sorte que la supervision de certains de ces fonctionnaires fédéraux lui incombe, il n'existe aucune interdiction automatique, dans la Loi, empêchant ces personnes d'accepter des postes au sein de conseils d'administration d'institutions financières.