Vertaling van "prevent competitive distortions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition
distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]
empêcher sensiblement la concurrence

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should continue to closely monitor the evolution of post-trade infrastructure and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market, in particular where the refusal of access to infrastructure or to benchmarks contravenes Articles 101 or 102 TFEU.
La Commission devrait continuer de suivre de près l’évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment si le refus d’accès aux infrastructures ou aux indices de référence contrevient à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

It prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient les distorsions de concurrence en imposant l’accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation de produits dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

ESMA and the Commission should continue to monitor closely the evolution of post-trade infrastructure and the Commission should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market.
L’AEMF et la Commission devraient continuer de suivre de près l’évolution des infrastructures de post-marché et, si nécessaire, la Commission devrait intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

It is therefore a priority for the European Commission to prevent competition distortions in inter-bank arrangements on fees and other conditions.
Il est donc capital pour la Commission européenne d'empêcher les distorsions de concurrence qui pourraient découler des dispositions interbancaires relatives aux commissions ou d'autres conditions.

This is important to prevent competitive distortions in the Single Market and to ensure a fair and level playing field between all Member States.
Il s’agit d’un aspect important pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique et pour garantir des conditions de concurrence équitables et loyales entre tous les États membres.

This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, afin de garantir des conditions égales pour tous sur les marchés financiers.

Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and to preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain best practices on authorisation conditions and procedures should be identified in concerted action among Member States and with the Commission.
Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.

Commission Vice President in charge of competition policy Almunia said: "The conditions set by the Commission to accompany the restructuring plan shall effectively ensure that the aid is used to make the ABN AMRO Group viable in the long term and prevent that the aid finances competition distorting initiatives".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les conditions auxquelles la Commission soumet le plan de restructuration sont de veiller effectivement à ce que l'aide soit utilisée pour assurer la viabilité à long terme du groupe ABN AMRO et ne finance pas des initiatives faussant la concurrence».

The Communication identifies two main objectives: removing barriers to the finalisation of individual cross-border transactions and removing any competitive distortions that prevent market forces from delivering a more efficient infrastructure for cross-border activity.
La communication fixe deux grands objectifs: abolir les obstacles entravant le dénouement des transactions transfrontalières et supprimer toute distorsion de concurrence empêchant les forces du marché de donner naissance à une infrastructure plus efficace pour le développement de l'activité transfrontalière.

We have now identified five areas where we shall increase opportunities for effective cooperation : - State aid : here we are seeking greater transparency which is essential in order to improve the effectiveness of our free trade agreements and prevent the distortion of competition ; - indirect taxation : we shall cooperate on duty-free arrangements and other kinds of exemption in order to reduce further the barriers at frontiers ; - intellectual property : our primary objective is the protection of semiconductor topography and the prevention of counterfeiting - training : we aim to enable EFTA countries to participate in the Community's COMETT programme for training in new technologies - liberalization of capital movements : this will require further discussion with a view to harmonizing our policy in this area.
Nous avons maintenant identifie cinq secteurs dans lesquels nous allons approfondir les possibilites de cooperation concrete. Il s'agit : - des aides d'Etat. Ici nous recherchons une plus grande transparence qui est une precondition pour un meilleur fonctionnement de nos accords de libre-echange et pour eviter que la concurrence soit faussee; - de la taxation indirecte pour laquelle nous recherchons une cooperation pour les franchises et les exemptions afin de reduire plus encore les obstacles aux frontieres; - de la propriete intellectuelle dans le cadre de laquelle notre premier objectif est la protection des semi-conducteurs et la protection contre la contrefacon; - de l'education, pour laquelle nous visons la participation des pays de l'AELE au programme communautaire COMETT de formation aux nouvelles technologies; - de la liberation des mouvements de capitaux pour laquelle il est necessaire de continuer les discussions pour harmoniser nos politiques a cet egard".