Traduction de «prevent abusive litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure
abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

prevention of litigation
prévention du contentieux

Outreach Abuse Prevention (Oshawa) Inc. [ Outreach Abuse Prevention | Outreach Child Abuse Prevention & Education | Outreach a Women's Action Group ]
Outreach Abuse Prevention (Oshawa) Inc. [ Outreach Abuse Prevention | Outreach Child Abuse Prevention & Education | Outreach a Women's Action Group ]

Child sexual abuse prevention: a guide to prevention programs and resources [ Child sexual abuse prevention ]
Prévention des abus sexuelles à l'égard des enfants

The Institute for the Prevention of Child Abuse [ IPCA | Ontario Centre for the Prevention of Child Abuse ]
L'Institut pour la prévention de l'enfance maltraitée [ IPEM | L'Institut de prévention du mauvais traitement des enfants ]

Domestic partner abuse prevention
prévention de la violence d'un conjoint

drugs prevention (1) | prevention of drug misuse (2) | prevention of drug abuse (3)
prévention de l'abus de drogues (1) | prévention des drogues (2)

agreement on the prevention, control and curbing of drug abuse and the unlawful trade in and production of narcotics, psychotropic drugs and related chemical substances
Convention en matière de prévention, de contrôle et de répression de l'abus, du trafic et de la production illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et autres produits chimiques analogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will in particular assess the implementation of the Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust.
Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.

According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.
Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.

Another way of preventing abusive litigation is the prohibition of punitive damages which usually increases the economic interests at stake in such actions.
Un autre moyen de prévenir les procès abusifs consiste à interdire les dommages et intérêts à caractère punitif qui augmentent habituellement les intérêts économiques en jeu dans ce type d’actions.

In this context, the Commission should in particular evaluate its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need to prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, on SMEs, the competitiveness of the economy of the European Union and consumer trust.
Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.

The Commission should in particular assess the implementation of this Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust,
Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,

We are satisfied that the proposed measures to prevent strategic litigations will prevent potential abuse because remedies available to the tribunal are in the form of an injunction as opposed to monetary damages and the award of costs.
Nous pensons que les mesures proposées pour éviter les litiges stratégiques empêcheront les abus potentiels, car les recours utilisés par les tribunaux prendront la forme d'une injonction, et non pas celle de dommages pécuniaires et de l'allocation des dépens.

We are satisfied that the proposed measures to prevent strategic litigations will prevent potential abuse since remedies available to the tribunal are in the form of an injunction as opposed to monetary damages and the award of costs.
Nous pensons que les mesures proposées pour éviter les litiges stratégiques empêcheront les abus potentiels, car les recours utilisés par les tribunaux prendront la forme d'une injonction, et non pas celle de dommages pécuniaires et de l'allocation des dépens.

We also wanted to balance that by trying to prevent a risk of abusive so-called strike suit litigation, something that we have seen a great deal of in the U.S. In such cases, companies are essentially extorted out of money by being sued every time their stock price goes down, whether they have made any misrepresentations or not.
Nous voulions aussi établir un certain équilibre en essayant d'éviter que l'on ne recourt de manière abusive à la procédure de procès frivoles, qui a été si fréquente aux États-Unis. En pareil cas, on extorque essentiellement de l'argent aux compagnies auxquelles on intente des procès chaque fois que le prix de leurs actions baisse, qu'il y ait eu intention de tromper ou pas.

I'm not a litigant like my neighbour, I'm not a lawyer, but I feel that preventing all possible discussion on the importance we have increasingly been attaching to the environment for a number of years now is an abuse of democracy.
Je ne suis pas plaideur comme mon voisin, je ne suis pas avocat, mais je considère que c'est bafouer la démocratie que d'empêcher toute discussion possible sur l'importance qu'on accorde de plus en plus à l'environnement depuis plusieurs années.