The Advocate General, therefore, proposes that the Court should find that the scheme laid down by the Austro-Czechoslovakian Treaty of 1976 prevails over the provisions of Community law, where these conflict, notwithstanding the fact that, on the Austrian side, the succession of States to the Austro-Czechoslovakian Treaty was officially recognised after the accession of Austria to the Community.
L'avocat général suggère par conséquent à la Cour de juger que le régime prévu par le traité austro-tchécoslovaque de 1976 prime les dispositions éventuellement contraires du droit communautaire, bien que, du côté autrichien, la succession d'États au traité austro-tchécoslovaque ait été officiellement rendue publique après l'entrée de l'Autriche dans la Communauté.