For example, the law would allow the establishment of a pretrial screening program; programs using extrajudicial measures; consultations with groups of experts; youth justice committees; designation of place of custody and level of security; development of rehabilitation and reintegration programs; and the power to decide not to impose an adult sentence—all important areas, I hope the committee would agree, in providing flexibility to provincial attorneys general or their designates or agents.
Par exemple, celle-ci permettra l'établissement d'un programme de filtrage avant procès; des programmes fondés sur des mesures extrajudiciaires; des consultations auprès de groupes d'experts; des comités sur la justice pour les adolescents; la désignation du lieu de détention et du niveau de sécurité; l'élaboration de programmes de réadaptation et de réintégration; et le pouvoir de ne pas imposer de sentence pour adulte—voilà toute une série de mesures importantes, j'espère que le comité en conviendra, qui garantissent une bonne marge de manoeuvre aux procureurs généraux des provinces ou à leurs représentants.
