Traduction de «presumptive dangerous offenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These 150 people, some of whom the bill would presumably like to have designated as presumptive dangerous offenders, constitute less than two tenths of 1 per cent of all of those charged in Canada with a violent offence. The conclusion is obvious: It is difficult to predict who is going to commit violent offences.
Ces 150 personnes, dont vous aimeriez probablement voir certaines déclarées délinquants dangereux, constituent moins des deux dixièmes de 1 p. 100 de toutes les personnes inculpées au Canada pour infraction avec violence. La conclusion saute aux yeux : il est difficile de prédire qui commettra ce type d'infraction.

A third fight in which someone is hurt put him in the category of being a presumptive dangerous offender.
Une troisième bagarre au cours de laquelle quelqu'un s'est blessé place cette personne dans la catégorie « présomption de délinquant dangereux ».

Second, where the Crown does bring a dangerous offender application, any individual who has been convicted of a third offence from a very narrow and targeted list of trial primary offences will be presumed to meet the dangerous offender criteria, but — and I want to make this very clear to the committee — this presumption is rebuttable.
Deuxièmement, lorsque le ministère public demande effectivement qu'un individu soit déclaré « délinquant dangereux », il sera présumé que le prévenu qui a été déclaré coupable d'une troisième infraction énumérée sur une liste très courte et très ciblée de douze infractions primaires remplit les conditions pour être déclaré « délinquant dangereux ». Cette présomption est réfutable, et je tiens à ce que ce soit bien clair pour le comité

I'll skip by the hypotheticals, which are all included, of course, in the article, and simply say this: the opportunity for an application to be made and the onus to be reversed for an individual, as was pointed out earlier, who could have but a single prior contact with the police, in which he or she exerted no physical force whatsoever but was a party to two or three of the primary designated offences and got the requisite sentence, would then make this person a presumptive dangerous offender on the next occasion.
Je vais sauter les hypothèses, qui figurent toutes, bien sûr, dans cet article, et me contenter de dire ceci : dans le cas d'une personne qui n'aurait été arrêtée qu'une fois auparavant par la police, sans avoir utilisé sa force physique pour quelle que raison que ce soit, mais qui aurait participé à deux ou trois délits considérés comme primaires et obtenu la condamnation adaptée à la situation, avec la possibilité de formuler une demande et l'inversion du fardeau de la preuve, cette personne pourrait, comme je l'ai indiqué auparavant, être considérée à la prochaine occasion comme un délinquant dangereux.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.
La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.