Vertaling van "presumption that simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal presumption | presumption of law
présomption légale

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The problem with clause 61 is not simply the variation in the administration of justice but in effect that a young person in Quebec, where they will choose 16 as the age, will presumptively, or perhaps not at all, face the possibility of an adult sentence whereas a young person committing the same offence under the same circumstances in Ontario will have the presumption that he or she will be facing an adult sentence.
Le problème que présente l'article 61 ne tient pas seulement au fait qu'il y a variation dans l'administration de la justice mais aussi qu'un adolescent jugé au Québec, où on va choisir l'âge seuil de 16 ans, ne sera peut-être pas transféré devant un tribunal pour adultes. En revanche, en Ontario, un jeune ayant commis le même délit dans les mêmes circonstances le sera et recevra donc une peine d'adulte.

In the opinion of the Barreau du Québec, the presumption that simply because the non-custodial parent is incarcerated for a crime enumerated in the bill means that this automatic nature of the effect of the bill is incompatible with the very notion of the child's interests, and the interests, properly understood, of the children on a case-by-case basis.
Selon le Barreau du Québec, arriver une à présomption qui, par le simple fait que le parent non gardien est incarcéré pour un crime tel que listé dans le projet de loi, fait que ce caractère d'automaticité de l'effet du projet de loi est incompatible avec la notion même d'intérêt de l'enfant, et l'intérêt bien compris des enfants au cas par cas.

Not a lot turns on the different wording proposed by Bill C-452 because the Criminal Code already makes it clear that any evidence to rebut the presumption must tend to show that the concentration was not simply different at the time of driving, but that it was lower than the legal limit.
Le libellé différent proposé dans le projet de loi C-452 ne change pas grand-chose parce que le Code criminel précise déjà très clairement que toute preuve visant à réfuter la présomption doit montrer que le taux d'alcoolémie n'était pas seulement différent au moment de la conduite, mais qu'il était inférieur à la limite légale.

The departure on holiday of the head of the representation at the time – which the Honourable Member refers to – simply shows the concern of the interested party and the Commission not to hinder the investigation, and reflects a strict respect for the presumption of innocence.
Le départ en congé du chef de la représentation de l’époque - auquel l’honorable parlementaire fait référence - ne traduit par conséquent que le souci de l’intéressé ainsi que de la Commission de ne pas entraver l’enquête, dans le strict respect de la présomption d’innocence.

Mr. Stevens: The presumption is simply to make it clear in the bill that a lie in the immigration process leading to citizenship would also be a basis for revocation.
M. Stevens: La présomption vise simplement à bien établir dans le projet de loi qu'une fausse déclaration faite dans le cadre du processus d'immigration menant à la citoyenneté justifierait également une révocation.

This concept that there is a catch-all built into the act, this definition of serious violent offences and the fact that a judge can then exercise his discretion, does it not make it simpler for all to simply enunciate those in the bill the way they are in the original presumptive section?
En dépit de l'idée que la loi contient une disposition omnibus, à savoir la définition de l'expression «infraction grave avec violence», et du fait que les juges peuvent exercer leur discrétion, n'aurait-il pas été plus simple pour tous de simplement de les énumérer dans le projet de loi comme elles l'étaient dans l'article original concernant les infractions désignées?