Traduction de «presumption goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

legal presumption | presumption of law
présomption légale

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

geostationary operational environmental satellite | GOES
satellite géostationnaire d'exploitation pour l'étude de l'environnement | GOES

goes archive and retrieval system | GARS
système d'archivage et de restitution des satellites GOES

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's always open to the crown to make an application for any young person who's 14 years of age or more and commits an offence where an adult would receive two years or more, and I think all the cases you mentioned would fall into that category, but as far as the presumption goes, the only expansion was on the repeat violent offender.
Le procureur général a toujours loisir—dans le cas d'un adolescent de 14 ans ou plus qui commet une infraction—de faire une demande d'assujettissement à une peine de deux ans ou plus applicable aux adultes; je crois que tous les cas dont vous faites mention tomberaient dans cette catégorie mais, les infractions désignées sont étendues uniquement pour englober les cas de récidive et de violence.

In theory, some people could tell you that this goes against the presumption of innocence, but let us agree that this may be justified in a free and democratic society.
Théoriquement, certains pourraient vous dire que ça va à l'encontre de la présomption d'innocence, mais disons que c'est peut-être justifié dans un cas de société libre et démocratique.

I don't think it goes as far as it should, because it doesn't indicate to the crown what the test is for rebutting the presumption.
Je ne crois pas qu'il va aussi loin qu'il le devrait, car il n'indique pas à la Couronne quel est le critère applicable pour réfuter la présomption.

It goes to the heart of the presumption of honesty of all hon. members of Parliament.
C'est de la présomption d'honnêteté de tous les députés du Parlement dont il est question.

In that way, the whole principle of presumption of innocence goes straight out the window!
En faisant cela, c’est le principe même de présomption d’innocence que nous jetons par la fenêtre.

He mentioned Australia, I believe the United Kingdom, and other countries where they have tried shared parenting in one form or another, with the presumption that goes with it, the equality of responsibilities and rights.
Il a cité l'exemple de l'Australie, et du Royaume-Uni, si je ne m'abuse, et d'autres pays où cette formule du partage des responsabilités parentales a été mise à l'essai, sous une forme ou une autre, ainsi que la présomption automatique qui en est la conséquence, c'est-à-dire l'égalité des droits et des responsabilités.

[20] Information goes direct to the Office under Article 2 if any "official or servant of [the institution or body] becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties ..". See seventh recital to the Interinstitutional Agreement as regards amendment of the Staff Regulations.
[20] L'article 2 vise l'information directe de l'Office au cas où un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme acquiert « la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale (...), ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles (...) ». Voir le septième considérant de l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne la modification du statut.

In fact, this proposal goes against the decision taken by the Fifteen Member States only to amend the CAP after 2006 and demonstrates its presumptive approval of fundamental choices that have not yet been subject to the necessary parliamentary debate.
En effet, cette proposition est contraire à la décision des quinze États membres de ne pas modifier la PAC avant 2006 et manifeste son adhésion apriorique à des options de fond qui n’ont pas encore fait l’objet d’un débat parlementaire nécessaire.