Vertaling van "presumption foisted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

legal presumption | presumption of law
présomption légale

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

presumptive assessment
imposition forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We're asking an individual who's just been convicted for the third time, by way of a presumption foisted upon him or her, to prove a negative, i.e., that they're not dangerous.
Nous demandons à une personne qui vient d'être condamnée pour la troisième fois, en vertu d'une présomption qui lui a été reléguée, de prouver que l'événement n'a pas eu lieu, c'est-à-dire, qu'elle n'est pas dangereuse.

If you foist a presumption upon a convicted person, he or she has to rebut, and they've then lost the right to silence.
Si vous reléguez une présomption à une personne condamnée, cette personne doit apporter la preuve du contraire. Elle a dès lors perdu le droit au silence.

Those are the three questions I would ask you: the right to remain silent before and/or after conviction, and whether you can, under the charter, foist upon a convicted person the need, by way of a presumption, to rebut a negative.
Voilà les trois questions que je vous pose: le droit de garder le silence avant et après la condamnation, et savoir si vous pouvez, en vertu de la Charte, reléguer à une personne reconnue coupable la nécessité, à la faveur d'une présomption, de prouver que l'événement ne s'est pas produit.