Vertaling van "presumption against detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presumption against immediate reelection
présomption contre la réélection immédiate

Rebutable Presumption Against Registration
Liste d'attente pour les substances présumées dangereuses

Declaration against Unacknowledged Detention of Persons
Déclaration contre les détentions non reconnues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the definition of ‘measure of last resort’ in the Return Directive leaves scope for interpretation, some stakeholders have suggested that Member States should be encouraged to include in their national law a presumption against detention of children, and to use alternatives to detention for unaccompanied minors and families with children.
Étant donné que la définition du «dernier ressort» fixée par la directive sur le retour laisse une marge d’interprétation, certaines parties intéressées ont proposé que les États membres soient encouragés à inclure dans leur droit national une présomption contre le placement en rétention des enfants et à recourir à des alternatives à la rétention pour les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

I completely agree that removing the presumption against detention is a very problematic factor, because it plays into the entire structure of rehabilitation and reintegration that's currently in the system.
Je suis absolument d’accord qu’éliminer la présomption contre la détention poserait problème, parce qu’elle se répercute sur toute la structure de réadaptation et de réinsertion prévue dans le système actuel.

There is a clear presumption in international refugee law against detention.
Il est explicitement énoncé dans le droit international sur les réfugiés qu'a priori, la détention n'est pas justifiée.

In short, the commission recommended the release of children with their parents and that immigration detention laws be compliant with the convention and based on a presumption against the detention of children for immigration purposes.
En résumé, la commission recommandait que les enfants et leurs parents soient libérés et que les lois régissant la détention des immigrants soient rendues conformes à la convention en faisant en sorte qu'elles empêchent la détention d'enfants immigrants.

As already stressed in the first opinion on this legislative proposal, pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure which must be strictly tested against the right to liberty and the presumption of innocence.
Comme cela a été signalé dans le premier avis concernant cette proposition législative, la détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d'innocence.

C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,
C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été entamée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa possibilité de se défendre lui-même,

C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,
C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,

In conclusion, we can only express the hope that the Commission will as soon as possible draft new measures aimed at regulating other fundamental rights for suspects and defendants, such as the ‘ne bis in idem’ principle, the right to remain silent, presumption of innocence, guarantees regarding preventive and subsequent detention, the right of appeal against decisions and the admissibility of evidence.
En conclusion, nous ne pouvons qu'exprimer l'espoir que la Commission élaborera dès que possible de nouvelles mesures visant à réglementer d'autres droits fondamentaux pour les suspects et leurs avocats tels que le principe ne bis in idem, le droit de ne pas répondre, la présomption d'innocence, les garanties concernant la détention et la détention préventive, le droit d'appel des décisions et le droit à l'admissibilité des preuves.