Vertaling van "press ownership review board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Press Ownership Review Board
Conseil de surveillance de la propriété de la presse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee recommended instead the creation of a press ownership review board, which would be an adjunct to existing legislation.
Le comité a recommandé la création d'une Commission d'examen de la propriété de la presse qui serait le complément de la législation en vigueur sur la concurrence.

Dene Moore, “Changes to mentally ill law could mean fewer opt for treatment: review board,” The Canadian Press, 14 February 2013.
Dene Moore, « Changes to mentally ill law could mean fewer opt for treatment: review board », La Presse Canadienne, 14 février 2013 [traduction].

Not everyone liked the committee's report, of course, particularly its call for a press ownership review board.
Le rapport du comité n'a pas été apprécié de tous, bien sûr, surtout la recommandation de créer une commission d'examen sur la propriété de la presse.

23. Urges the Ethiopian authorities to review the press law and party registration law, as well as the composition of the Election Board, so as to ensure that the political rights of opposition parties are guaranteed; urges the Ethiopian authorities to investigate the allegations of harassment and arbitrary arrests affecting the opposition and civil society organisations and to bring those responsible to trial;
23. prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l'enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral, de manière à garantir les droits politiques des partis d'opposition; presse les autorités éthiopiennes d'enquêter sur les allégations de l'opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice;

23. Urges the Ethiopian authorities to review the press law and party registration law, as well as the composition of the Election Board, so as to ensure that the political rights of opposition parties are guaranteed; urges it to investigate the allegations of harassment and arbitrary arrests affecting the opposition and civil society organisations and to bring those responsible to trial;
23. prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l’enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral national, de manière à garantir les droits politiques des partis d’opposition; leur demande instamment d'enquêter sur les allégations de l’opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice;

Since then, Hollinger has increased its Canadian ownership to 53 per cent of all daily newspapers and 42 per cent of circulation. Will the Prime Minister freeze these recent acquisitions until a complete review of this concentration of ownership and its effects on Canadians can be undertaken by the government through either a royal commission or through a press ownership review board?
Depuis, on a assisté à une baisse constante de la qualité, de la proportion d'informations locales et de l'équilibre entre les divers types d'informations; en outre, le nombre d'emplois a diminué de 25 p. 100. Depuis cette date, la participation de Hollinger dans les quotidiens canadiens a grimpé à 53 p. 100 et sa part de la diffusion à 42 p. 100. Le premier ministre entend-il mettre un frein à ces acquisitions jusqu'à ce que le gouvernement procède à un examen complet de cette concentration de la propriété et de ses effets sur les Canadiens, soit en commandant une commission d'enquête, soit en créant une commission d'examen sur la propriété de la presse?

The only other restriction placed on foreign ownership is through something called the Foreign Investment Review Board, whose main guideline is that the investment be " in the public interest" .
La seule autre restriction susceptible d'être imposée en matière de propriété étrangère pourrait résulter de recommandations de notre office d'examen de l'investissement étranger, qui a pour principale ligne directrice de veiller à ce que l'investissement soit «conforme à l'intérêt public».