Traduction de «president france therefore asked » (Anglais → Français) :

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011 et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

In a letter from the French President dated 30 June 2010, the French Republic (hereinafter ‘France’) asked the European Council to take such a decision as regards the island of Saint-Barthélemy which is referred to in Article 355(1) of the TFEU.
Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision en ce qui concerne l’île de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.

This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).
C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).

– (FR) Mr President, the Socialist Group in the European Parliament wishes to withdraw Amendment 32 in favour of Amendment 27 by Mr Méndez De Vigo and Mr Lehne, as the two amendments have the same aim. We would therefore ask Members to vote in favour of Amendment 27 instead.
- Monsieur le Président, le groupe socialiste retire cet amendement 32 au profit de l’amendement 27, de MM. Méndez De Vigo et Lehne, puisqu’il s’agit des mêmes objectifs et nous invitons donc les collègues à reporter leurs voix sur cet amendement 27.

The Commission has therefore asked France to check whether the aid granted may transfer social and economic problems to other producers or to other Member States.
Bull déploie en effet ses activités dans six autres Etats membres, c'est pourquoi la Commission a demandé à la France de vérifier si l'aide accordée risque de transférer les problèmes sociaux et économiques sur d'autres producteurs ou sur d'autres Etats membres.

[1] This concern was expressed, in particular, by Germany, France and the United Kingdom in correspondence addressed jointly by Chancellor Schröder, President Chirac and Prime Minister Blair to President Prodi in February and September 2003, and the European Council of Brussels in October 2003 asked the Commission to propose solutions aimed at preventing deindustrialisation.
[1] Cette préoccupation a été manifestée notamment par l'Allemagne, la France et le Royaume Uni dans des correspondances adressées conjointement par le Chancelier Schröder, le Président Chirac et le Premier Ministre Blair au Président Prodi en février et en septembre 2003, et le Conseil européen de Bruxelles en Octobre 2003 a demandé à la Commission de proposer des solutions afin de prévenir la désindustrialisation.

I would therefore ask you, President, if you think it appropriate, to hold a minute’s silence as well in memory of these heroes of our time.
Il nous faut en outre découvrir les causes de cette catastrophe. Je vous demande donc, Madame la Présidente, si vous estimez cela opportun, d'observer une minute de silence au nom de ces héros de notre temps.

The Presidency therefore asked the Commission to: - examine the French Presidency's proposals in greater depth, taking account in particular of the conclusions of the Tunis Conference held in March 1995, with a view to the Barcelona Conference in November 1995; - assign appropriate financial resources to the objectives identified, within the framework of the financial resources to be allocated by the European Community to its framework programme for partnership with the countries of the Southern and Eastern Mediterranean.
Aussi, la Présidence a invité la Commission à : - approfondir, dans la perspective de la Conférence de Barcelone de novembre 1995, les propositions de la Présidence française en prenant, notamment en compte, les conclusions de la Conférence de Tunis de mars 1995 ; - donner aux objectifs identifiés les moyens financiers appropriés dans le cadre des ressources financières qui seront consacrées par la Communauté européenne à son programme-cadre de partenariat avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée.