Traduction de «president lukashenko's regime » (Anglais → Français) :

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Function: President of Da Afghanistan Bank under the Taliban regime.
Fonction: président de la banque Da Afghanistan Bank sous le régime des Taliban.

Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová on the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 23 August 2017
Déclaration du premier vice-président Timmermans et de la commissaire Jourová à l'occasion de la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 23 août 2017

Statement by First Vice-President Timmermans, Commissioner Jourová and Commissioner Navracsics ahead of the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 22 August 2016
Déclaration de M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, Mme Jourová et M. Navracsics, commissaires,sur la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 22 août 2016

Annul Council Regulation (EU) No 588/2011 of 20 June 2011 amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus (OJ 2011 L 161, p. 1), to the extent that it concerns the applicant;
annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante;

Council Implementing Regulation (EC) No 271/2011 of 21 March 2011 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus;
le règlement d’exécution (UE) no 271/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie;

Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 (2) provides for a freezing of the assets of President Lukashenko and certain officials of Belarus.
Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

Third plea in law, alleging that the defendant committed manifest errors of assessment in that it held in the contested measures that the applicant is in some way associated with and sponsoring the Lukashenko regime, or in some way participating in violations of international electoral standards or crackdown on civil society and democratic opposition, or in the importation into Belarus of equipment which might be used for internal repression.
Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est d’une manière ou d’une autre associée au régime Lukashenko ou qu’elle lui apporte un soutien financier ou encore qu’elle est d’une manière ou d’une autre liée aux atteintes aux normes électorales internationales ou à la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou encore à l’importation en Biélorussie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays.

[27] The Monti Report also suggests an option to explore the 28th regime for supplementary pension rights, see A NEW STRATEGY FOR THE SINGLE MARKET AT THE SERVICE OF EUROPE'S ECONOMY AND SOCIETY, Report to the President of the European Commission José Manuel Barroso by Mario Monti, 9 May 2010, p.58.
[27] Le rapport Monti suggère aussi d’envisager la mise en place d’un 28e régime applicable aux droits à pension complémentaire (voir le rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, intitulé «UNE NOUVELLE STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE ET DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNES», 9 mai 2010, p. 58).