Vertaling van "president assad's regime " (Engels → Frans) :

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Function: President of Da Afghanistan Bank under the Taliban regime.
Fonction: président de la banque Da Afghanistan Bank sous le régime des Taliban.

Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová on the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 23 August 2017
Déclaration du premier vice-président Timmermans et de la commissaire Jourová à l'occasion de la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 23 août 2017

Statement by First Vice-President Timmermans, Commissioner Jourová and Commissioner Navracsics ahead of the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 22 August 2016
Déclaration de M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, Mme Jourová et M. Navracsics, commissaires,sur la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 22 août 2016

1. Reiterates its condemnation in the strongest possible terms of the ever increasing use of indiscriminate violence by President Assad's regime against the Syrian civilian population, in particular the targeted killing of children and women and mass executions in villages; expresses its deepest concern at the gravity of the human rights violations and possible crimes against humanity authorised and/or perpetrated by the Syrian authorities, the Syrian army, security forces and affiliated militias; condemns the summary extrajudicial executions and all other forms of human rights violations committed by groups and forces opposing the Assad regime;
1. confirme qu'il condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation sans cesse croissante de la violence aveugle par le régime du président Assad contre la population civile syrienne, en particulier l'assassinat ciblé des enfants et des femmes et les exécutions massives dans les villages; exprime son inquiétude la plus profonde quant à la gravité des violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité autorisés et/ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les milices associées; condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme commises par les groupes et les forces qui s'opposent au régime de Bachar-el-Assad;

1. Reiterates its condemnation in the strongest possible terms of the ever increasing use of indiscriminate violence by President Assad’s regime against the Syrian civilian population, in particular the targeted killing of children and women and mass executions in villages; expresses its deepest concern at the gravity of the human rights violations and possible crimes against humanity authorised and/or perpetrated by the Syrian authorities, the Syrian army, security forces and affiliated militias; condemns the summary extrajudicial executions and all other forms of human rights violations committed by groups and forces opposing the Assad regime;
1. confirme qu'il condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation sans cesse croissante de la violence aveugle par le régime du président Assad contre la population civile syrienne, en particulier l'assassinat ciblé des enfants et des femmes et les exécutions massives dans les villages; exprime son inquiétude la plus profonde quant à la gravité des violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité autorisés et/ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les milices associées; condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme commises par les groupes et les forces qui s'opposent au régime de Bachar-el-Assad;

27. Calls on President Saleh to ‘transfer power peacefully through constitutional institutions; calls on the Council to consider sanctioning President Saleh's regime should the transition of power be protracted or fail to take effect; calls on all parties, including the opposition, to act responsibly, to engage in constructive dialogue without delay, in order to achieve a political transition, and to include all parties and movements representing the Yemeni people in this dialogue;
27. demande au président Saleh de "transférer pacifiquement le pouvoir en s'appuyant sur les institutions constitutionnelles"; invite le Conseil à envisager de sanctionner le régime du président Saleh si le transfert du pouvoir était retardé ou n'avait pas lieu; invite toutes les parties, y compris l'opposition, à agir de façon responsable, à engager sans délai un dialogue constructif pour permettre une transition politique, et à associer à ce dialogue toutes les parties et tous les mouvements représentant le peuple yéménite;

1. Strongly condemns the Belarus regime's indiscriminate attacks on the media, journalists, members of the opposition, human rights activists and any person who attempts freely to voice criticism of the President and the regime, as manifested through arbitrary arrests, ill-treatment of detainees, disappearances, politically motivated persecution and other acts of repression that flout the basic principles of democracy and the rule of law;
1. condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;

1. Strongly condemns the Belarus regime’s indiscriminate attacks on the media, journalists, members of the opposition, human rights activists and any person who attempts freely to voice criticism of the President and the regime, as manifested through arbitrary arrests, ill‑treatment of detainees, disappearances, politically motivated persecution and other acts of repression that flout the basic principles of democracy and the rule of law;
1. condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarusse contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis‑à‑vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;