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Petition Act
Petition presented
Present a petition

Traduction de «presenting petitions took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


petition presented

demande présentée | pétition présentée




petition presented

pétition présentée [ demande présentée ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some of the conditions now attached to the formal presentation of petitions (see the Commentary) can be traced to occasions when “Presenting Petitionstook up long periods of House time.

Il est possible de faire remonter l’origine de certaines des conditions maintenant fixées pour la présentation officielle des pétitions (voir le commentaire) aux occasions où la rubrique « Présentation de pétitions » accaparait d’importantes parts du temps de la Chambre.


On occasion, the presentation of petitions took up large proportions of House time.

À l’occasion, leur présentation accaparait une part importante du temps de la Chambre.


Until 1986, such verification took place after Members presented their petitions; the Standing Orders now provide for petitions to be certified correct as to form and content by the Clerk of Petitions prior to their presentation to the House.

Jusqu’en 1986, cette vérification avait lieu après que les députés avaient présenté leurs pétitions, mais le Règlement stipule maintenant que les pétitions doivent être certifiées correctes par le greffier des pétitions quant à la forme et au contenu avant leur présentation à la Chambre .


We took the petition to Ottawa, where we were pleased to present the petition to the Minister for Human Resources and Skills Development, Minister Finley.

Nous sommes ensuite allés à Ottawa présenter la pétition à Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Durant notre entretien avec la ministre, elle a promis de donner suite à la pétition et de préparer rapidement un projet de loi.


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We took the petition to Ottawa, where we were very pleased to present the petition to the Minister for Human Resources and Skills Development, Diane Finley.

Nous avons présenté la pétition à Ottawa, plus précisément à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Diane Finley.


Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en des paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,


Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,


Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,




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