Vertaling van "presented today advocate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current dollars [ budget-year dollars | inflated dollars | today's dollars | present dollars ]
dollars courants [ dollars de l'année budgétaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.
Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.

In his Opinion delivered today, Advocate General Melchior Wathelet, suggests that in the present case the contribution does not constitute State aid because the two cumulative conditions for doing so, ‘State resources’ and ‘imputability of the measures to the State’, are not satisfied.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Melchior Wathelet, propose à la Cour de répondre, qu’en l’espèce, la CVO ne peut être qualifiée d’aide d’État puisque les deux éléments cumulatifs requis de « ressources d’État » et « d’imputabilité des mesures à l’État » ne sont pas présents.

In his Opinion issued today, Advocate General Ján Mazák considers that the Court of Justice should dismiss all the grounds presented by Éditions Odile Jacob in its appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre de ce pourvoi.

– (PT) This proposal, adopted today by a large majority in Parliament, is a great improvement on the initial proposal presented by the Commission, as it better advocates patients’ rights to information.
– (PT) Cette proposition, adoptée aujourd’hui à une large majorité par le Parlement, constitue une grande amélioration par rapport à la proposition initiale présentée par la Commission car elle défend mieux le droit des patients à être informés.

– (PT) I voted in favour of the report that was presented and discussed here today, as it represents a step forward for the EU by advocating the establishment of an institution like the European Monetary Fund (EMF), and thus leading to the establishment of an overseer of sovereign debt developments to complement the Stability and Growth Pact (SGP) as a mechanism of last resort for the Member States.
– (PT) J’ai voté pour le rapport qui a été présenté et discuté ici aujourd’hui car, en préconisant la création d’une institution du même genre que le Fonds monétaire européen (FME), c’est-à-dire d’un organisme chargé de surveiller l’évolution de la dette souveraine et de compléter le pacte de stabilité et de croissance (PSC) comme mécanisme de dernier recours pour les États membres, il constitue une avancée pour l’UE.

In his Opinion issued today, Advocate General Miguel Poiares Maduro suggests that the Court should find that Italy has failed to fully comply with the ruling of June 2001 and that the Court impose a daily penalty payment of EUR 265 500 from the date of judgment in the present case until compliance.
Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Miguel Poiares Maduro propose à la Cour, d'une part, de déclarer que l'Italie n'a pas entièrement exécuté l'arrêt de juin 2001 et, d'autre part, d'infliger une astreinte journalière de 265 500 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt en l'espèce jusqu'à exécution de l'arrêt de juin 2001.

Advocate General Siegbert Alber presents his Opinion in this case today.
L'avocat général présente aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

It is not our intention to start a punitive legislative campaign here today, but to continue on our present course, advocating sustainable development.
Il n'est pas de notre propos, ici, de lancer aujourd'hui une expédition législative punitive, mais de continuer notre chemin en préconisant un développement durable.