(39c) In order to address distortions of competition within the internal market or significant environmental issues the Commission should, based on an assessment of the implementation of the best available techniques by certain activities or of the impact of those activities on the environment as a whole, present proposals for Union-wide minimum requirements for emission limit values or rules on monitoring and compliance.
(39 quater) Afin d'éliminer les distorsions de concurrence sur le marché intérieur ou les problèmes environnementaux graves, la Commission devrait proposer, sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par certaines activités ou de l'impact de ces activités sur l'environnement dans son ensemble, des exigences minimales applicables dans toute l'Union concernant les valeurs limites d'émission ou des règles en matière de contrôle et de surveillance.