The Commission understands that under its present sanctions policy, the UK distinguishes between offenders holding goods with a view to selling them for profit, and those who hold goods for reasons that fall outside the notion of "own use", but without seeking to make a profit.
Selon les informations dont la Commission dispose, il apparaît que, dans le cadre de sa politique répressive actuelle, le Royaume-Uni établit une distinction entre les auteurs d'infractions détenant des biens en vue de les vendre dans un but lucratif et ceux qui en détiennent pour des raisons dépassant la notion "d'usage personnel", sans toutefois chercher à réaliser un profit.