Vertaling van "present sanctions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].
Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]

LCol Weatherston: At the present time there are, and there always will be, sanctions against officers and non-commissioned members who do not report offences.
Lcol Weatherston: À l'heure actuelle, il y a, et il y aura toujours, des sanctions contre les officiers et les sous-officiers qui ne signalent pas les infractions.

If the Chair so finds, I would be prepared to present a motion, that, in summary, would first, reiterate the clear support of this House for freedom, democracy, human rights, and the rule of law in Ukraine and the independence, integrity, and sovereignty of Ukraine; second, express our united condemnation of the behaviour of the Russian Federation in relation to Ukraine and our rejection of Russian sanctions against Canadians; and, third, call upon the appropriate committee of this House to investigate the full meaning and consequences of a foreign power showing contempt against the Speaker of the House of Commons and the Parliament of Canada.
Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, demanderait au comité compétent de la Chambre d'enquêter sur la portée et les conséquences de l'outrage qu'une puissance étrangère commettrait à l'encontre du Président de la Chambre des communes et du Parlement du Canada.

Indeed, this United Nations convention clearly indicates that no host country shall impose sanctions against refugees by reason of their illegal entry if they present themselves without delay to the authorities and give good reason for their illegal entry.
En effet, cette convention des Nations Unies indique clairement qu'aucun pays d'accueil n'imposera de sanctions contre les réfugiés en raison de leur entrée illégale s'ils se présentent sans délai aux autorités et démontrent une bonne raison pour leur entrée illégale.

At their extraordinary summit in Dar-es-Salaam of 28-29 March 2007 the heads of state and government of the Southern African Development Community declared their support for Robert Mugabe and the government of Zimbabwe, and also called for the present sanctions against Zimbabwe to be lifted.
Au cours de leur sommet extraordinaire de Dar-es-Salam des 28 et 29 mars 2007, les chefs d’État et de gouvernement de la Communauté de développement de l’Afrique australe ont témoigné leur soutien à Robert Mugabe et au gouvernement du Zimbabwe et ont également appelé à la levée des sanctions actuelles contre ce pays.

41. Supports the use of targeted financial sanctions against key leaders of targeted regimes and their immediate family members, which act directly on the income of the sanctioned individuals; stresses the need for these sanctions to be accompanied by appropriate measures against EU economic operators cooperating with such persons; stresses that targeted commodity sanctions targeting a specific or major source of income of a regime present the risk of more wide-ranging, indiscriminate effects on the population and may favour the development of a "black economy";
41. soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, sanctions qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu'il est nécessaire de joindre à ces sanctions des actions adéquates à l'égard des entités économiques de l'Union qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d'un régime risquent d'avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et peuvent favoriser le développement d'une économie souterraine;

Mr. Speaker, I am very honoured today to present yet another handful of signatures that are in support of Bill C-484, my private member's bill, which would provide for criminal sanctions against someone who would attack a pregnant woman and thereby injure or cause the death of her unborn child.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui encore une autre pétition signée par des électeurs appuyant le projet de loi C-484, mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoit des sanctions pénales contre quiconque commettrait une agression contre une femme enceinte et blesserait ou tuerait ainsi son enfant à naître.

Community law does not at present provide for any specific sanctions Member States may take in the framework of fight against abuse or fraud.
Le droit communautaire ne prévoit pas actuellement de sanctions spécifiques que les États membres pourraient prendre dans le cadre de la lutte contre les abus de droit et fraudes.

Presenting Reports from Committees Mr. Graham (Toronto Centre Rosedale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented the Fifth Report of the Committee (sanctions against Iraq).
Présentation de rapports de comités M. Graham (Toronto-Centre Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le cinquième rapport de ce Comité (sanctions contre l'Iraq).