Traduction de «present reform programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cereal Sector Reform Programme | CSRP [Abbr.]
programme de réforme du secteur des céréales | CSRP [Abbr.]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

experimental reform programme
programme-pilote de réforme

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators
Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

integrated programme budget presentation
présentation intégrée du budget-programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ The Member State presents a medium-term structural reform plan which is comprehensive and detailed (for instance as part of the National Reform Programme published alongside the Stability or Convergence Programme) and includes well-specified measures and credible timelines for their adoption and delivery.
§ l'État membre présente un plan de réformes structurelles à moyen terme global et détaillé (par exemple dans le cadre du programme national de réforme publié en même temps que le programme de stabilité ou de convergence), assorti de mesures précises et de délais crédibles d’adoption et de réalisation.

In April, Member States presented their National Reform Programmes and their Stability Programmes (for euro area countries) or Convergence Programmes (for non-euro area countries), including any follow-up to the winter package.
En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, la suite donnée au paquet d'hiver.

The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.
La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.

Such plans shall include at least all the information to be provided in their stability programmes and shall be presented together with their national reform programmes and the stability programmes.
Ces plans contiennent au moins toutes les informations qui doivent être fournies dans leurs programmes de stabilité et sont présentés en même temps que leurs programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité.