Vertaling van "present legislative framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The present legislative framework referred to in the 6EAP, in particular Directive 91/414/EEC and the directives on residues in food, mainly concentrates on the start and end-of-life stages of pesticides, i.e. the authorisation of substances for use in plant protection products (PPP) before they are placed on the market (prevention at source) and maximum residue levels (MRLs) on food and feedstuffs.
Le cadre législatif actuel auquel il est fait référence dans le 6PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

The present legislative framework provides consumers with some protection but it does not meet many of the concerns associated with on-line trade within the Community.
Le cadre législatif en vigueur garantit une certaine protection aux consommateurs mais il n'apporte pas de réponse satisfaisante à nombre des questions soulevées par le commerce en ligne dans la Communauté.

In cooperation with the authorities responsible in the Member States, the Commission intends to press ahead with efforts to improve the practical exchange of information within the present legislative framework.
La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, va continuer ses efforts dans le sens d'améliorer l'exercice pratique de l'échange dans le cadre législatif actuel.

The Commission is examining the development of a possible framework for reinsurance, where at present there is no legislative framework.
La Commission étudie l'opportunité d'un cadre communautaire pour la réassurance, puisqu'il n'existe pour l'instant aucun cadre législatif.

A new proposal under preparation for a market surveillance regulation would combine all of these market surveillance provisions and address the deficiencies of the present legislative framework.
Une nouvelle proposition de règlement relatif à la surveillance du marché, qui combinerait l’ensemble des dispositions en la matière et comblerait les lacunes du cadre législatif actuel, est en préparation.

In order to do this, the present legislative framework, consisting of three directives which define the basic requirements to which medical equipment must conform, needed to be improved, particularly as regards, inter alia, clinical evaluation, transparency, the monitoring of markets, custom-made devices, the use of human tissue and coordination between independent bodies.
Pour ce faire, le cadre législatif actuel, qui, avec trois directives, définit les exigences essentielles auxquelles les dispositifs médicaux doivent se conformer, devait être amélioré, notamment en termes d’évaluation clinique, de transparence, de surveillance des marchés, de conformité des dispositifs sur mesure, d’utilisation des tissus humains, de coordination des organismes indépendants, entre autres.

1. Calls on the Commission to present by the end of 2007 at the latest a proposal for a renewable energy legislative framework to be adopted by co-decision on the basis of Article 175(1) of the EC Treaty; stresses that this legislative framework should maintain existing legislation for the renewable electricity and biofuels sectors, but must be strengthened and improved and accompanied by ambitious legislation on increasing the share of renewable energy for heating and cooling; urges the Commission to propose a sectoral approach within the legislative framework, setting clear and realistic binding targets for the electricity, transport and heating and cooling sectors;
1. invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;

There is also a broad consensus that the present legislative framework is inadequate and must be supplemented by a Community strategy on the sustainable use of pesticides.
On s'accorde aussi largement à reconnaître que le cadre législatif actuel est insuffisant et doit être complété par une stratégie communautaire relative à l'utilisation durable des pesticides.

18. Asks the Commission to submit a communication to Parliament on whether the existing regulatory apparatus for electronic commerce in the EU, if compared to the US legal framework, provides a fair and secure framework for companies and citizens, whether the question of liability is resolved by the present legislation and whether internet service providers offering a global service should be regulated by EU legislation or at global level;
18. demande à la Commission de soumettre au Parlement une communication sur la question de savoir si, par rapport au cadre juridique en place aux États-Unis, le dispositif réglementaire s'appliquant actuellement au commerce électronique dans l'UE offre un cadre équitable et sûr pour les entreprises et pour les citoyens, si la législation actuelle règle la question de la responsabilité et s'il convient de soumettre les fournisseurs de services internet offrant des prestations à l'échelle mondiale à une législation au niveau de l'UE ou à une réglementation à l'échelle mondiale;