Vertaling van "present legislation states that children adopted abroad must become " (Engels → Frans) :

The present legislation states that children adopted abroad must become permanent residents before granting them citizenship can even be considered, and there are loads of consequences to that.
Aux termes de la loi actuelle, les enfants adoptés à l'étranger doivent devenir des résidents permanents avant qu'on envisage de leur accorder la citoyenneté, ce qui a plusieurs conséquences.

The child’s best interests must be assessed and taken into account as the primary consideration in all actions or decisions that concern him or her However, at present, the legislation of most Member States does not set out a process for identifying and implementing this requirement, including with regard to durable solutions for unaccompanied children based on an individual and multidisciplinary assessment.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, et être évalué et pris en compte dans toutes les mesures ou décisions qui concernent l’enfant. Cependant, à l’heure actuelle, la législation de la plupart des États membres ne prévoit pas de procédure pour définir et mettre en œuvre cette obligation, y compris en ce qui concerne la recherche de solutions durables pour les mineurs non accompagnés, sur la base d’une évaluation individuelle et pluridisciplinaire.

The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.
L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;
20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;

It's intended to eliminate the present requirement that children adopted by Canadian citizens in Canada must become permanent residents before they can apply for citizenship.
Il cherche à abolir l'exigence actuelle selon laquelle les enfants adoptés par des Canadiens doivent avoir la résidence permanente au Canada avant de pouvoir demander la citoyenneté.

121. Recalls that almost 20% of children in the EU live below the poverty line and that the most vulnerable of them come from single-parent families and/or have parents who were born abroad; stresses in consequence that appropriate measures to give access to rights, centred on the needs of the child, must be taken, including support measures for families, and calls on the Member States, particularly those with the highest levels of poverty, to adopt ambitious and achievable targets for reducing child poverty and that of their families;
121. rappelle que près de 20% des enfants dans l'Union vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou ont des parents nés à l'étranger; insiste dès lors sur le fait que des mesures appropriées d'accès aux droits, centrées sur les besoins des enfants, doivent être prises, y compris des mesures de soutien aux familles, et demande aux États membres, en particulier ceux dont les taux de pauvreté sont les plus élevés, d'adopter des objectifs ambitieux et réalisables pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille;

I must state my unhappiness at the Council’s ongoing failure to present its common position on adopting a regulation on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport, a matter on which the EP delivered an opinion in January 2003.
Je dois exprimer mon mécontentement à l’égard du Conseil qui ne parvient pas à présenter une position commune quant à l’adoption d’un règlement sur l’harmonisation de la législation sociale relative au transport routier, une question au sujet de laquelle le Parlement a rendu un avis en janvier 2003.

The admission of unmarried partners, relatives in the ascending line and adult children, on the other hand, becomes optional for the Member States, which must decide on this through legislation or regulation.
L'admission des personnes vivant en union de fait, des ascendants et des enfants majeurs est devenue par contre facultative pour les États membres, ils devront décider de cette matière par voie législative ou réglementaire.

The EU can still meet the objective set by the Lisbon European Council in 2000 of becoming the most competitive economy in the world by 2010. But there must be no further delays to the adoption of legislative proposals and Member States must significantly improve their performance in implementing EU law on time.
L'UE peut encore atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 de devenir l'économie la plus compétitive au monde pour 2010 mais il ne faut plus de retards dans l'adoption des propositions législatives et les États membres doivent considérablement améliorer leurs performances en termes de mise en œuvre dans les délais de la législation européenne.