It constitutes a financial contribution by the GOWB, since the incentives granted, in the present CST exemption and CENVAT remission on sales of finished goods, decrease tax revenue which would be otherwise due.
Il constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Bengale-Occidental, puisque les incitations, à savoir une exonération du CST et une ristourne de la CENVAT sur les ventes de produits finis, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.