Ms. Klineberg: Although I am not in a position to quantify in any way, all I can tell you is based on the legal work we have done on this particular offence, because it contains very little in the way of a fault element — it is simply possession or transfer of these documents — we are of the belief that if you expand it to cover documents that are not presently identified or not presently known, there will be an elevated Charter risk.
Mme Klineberg : Je ne suis pas en mesure de quantifier le risque, d'aucune manière, mais tout ce que je peux dire repose sur le travail juridique que nous avons fait sur cette infraction. On dit très peu sur l'élément de faute — il s'agit de la simple possession ou du transfert de ces documents —, nous croyons que, si vous élargissez la portée de la disposition pour l'étendre à des documents non identifiés pour l'instant ou inconnus pour l'instant, il y aura un risque accru du point de vue de la Charte.