Vertaling van "present agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

agreement reached
marché conclu

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

agreement reached
entente intervenue

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an inter-institutional success symbolising the Union’s political will.
38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

13. Recalls, once again, the fact that the EU is committed to assisting with the implementation of the practical elements associated with the present agreement reached by the Palestinian Authority and Israel, and to making sure that future peace talks, including the second round in Egypt scheduled for 26 September 2014, consider lifting the blockade of Gaza, the construction of a sea port in the Gaza Strip, the reopening of the airport in Gaza, the release of Palestinian prisoners, the return of remains of Israeli soldiers and the demilitarisation of Gaza;
13. rappelle de nouveau que l'Union s'est engagée à prêter assistance pour la mise en œuvre des aspects pratiques de l'accord actuel conclu entre l'Autorité palestinienne et Israël et à veiller à ce que, lors des pourparlers de paix à venir, y compris lors du deuxième cycle prévu pour le 26 septembre 2014 en Égypte, soient examinés la levée du blocus de Gaza, la construction d'un port maritime dans la bande de Gaza, la réouverture de l'aéroport de Gaza, la remise en liberté des prisonniers palestiniens, le rapatriement des restes des soldats israéliens et la démilitarisation de Gaza;

Consequently, I am unable to support the present agreement reached between the Council and Parliament, and I regret that the Commission proposal came to nothing.
Par conséquent, je ne soutiendrai pas l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement et je regrette que la proposition de la Commission n’ait rien donné.

2. Reiterates its view, in this regard, that at present the partnership with the Russian Federation can only be of a pragmatic nature; believes, nevertheless, that after the agreement reached between the Member States every effort must be made to engage and challenge Russia in a constructive and open way with a view to starting negotiations on a new and far-reaching agreement based on genuinely shared common values and interests;
2. réaffirme sa position selon laquelle, pour l'heure, le partenariat avec la fédération de Russie ne peut avoir qu'un caractère pragmatique; estime néanmoins qu'après l'accord dégagé entre les États membres, tout doit être mis en œuvre pour engager la Russie et l'inciter, de manière constructive et franche, à entamer des négociations sur un nouvel accord ambitieux fondé sur les valeurs et les intérêts communs;

2. Reiterates its view, in this regard, that at present the partnership with the Russian Federation can only be of a pragmatic nature; believes, nevertheless, that after the agreement reached between the Member States every effort must be made to engage and challenge Russia in a constructive and open way with a view to starting negotiations on a new and far-reaching agreement based on genuinely shared common values and interests;
2. réaffirme qu'à ce stade, le partenariat avec la Fédération de Russie ne peut être que de nature pragmatique, mais se déclare convaincu que, une fois l'accord obtenu entre les États membres, il ne faudra négliger aucun effort pour prendre langue avec la Russie et la mettre au défi, de manière constructive et ouverte, d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord, ambitieux et fondé sur des valeurs et des intérêts communs véritablement partagés;

If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall, as a last resort, be adopted by a three fourths majority vote of the Parties present and voting at the session.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall as a last resort be adopted by a three-quarter majority vote of the Parties present and voting at the meeting.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall as a last resort be adopted by a three‐fourths majority vote of the Parties present and voting.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

Secondly, I would like to emphasise the agreement reached within our committee – and I would remind you here of our powers regarding an assent which is necessary for a fisheries agreement with Morocco – an agreement to convey the unequivocal message contained in our committee’s motion for a resolution which all the political groups have negotiated and presented together and upon which we are voting today.
En deuxième lieu, je voudrais mettre en évidence le consensus atteint au sein de notre commission - et je rappelle ici notre compétence d’avis conforme, nécessaire face à un accord de pêche avec le Maroc -, un consensus pour transmettre sans équivoque le message contenu dans la proposition de résolution de notre commission que tous les groupes politiques ont négociée et présentée et que nous voterons aujourd’hui.