Traduction de «present 3-month verification period on previous quarterly cross-border » (Anglais → Français) :

This would constitute an efficient tool for reduction of the present 3-month verification period on previous quarterly cross-border commercial transactions which length gives possibility for VAT abuses Nevertheless, the Rapporteur is of an opinion that the suggested computerized data-exchange system could foster a higher level of controllability and transparency of business transactions within the VIES framework and thus help to combat the VAT frauds.
On disposerait d'un instrument efficace pour la réduction de la période de vérification, actuellement de trois mois, sur les opérations commerciales transfrontalières précédentes réalisées sur un trimestre, dont la longueur laisse libre cours à des abus en matière de TVA. Néanmoins, le rapporteur est d'avis qu'un tel système informatisé d'échange de données pourrait aider à atteindre un niveau plus élevé de maniabilité et de transparence des opérations commerciales dans le cadre de VIES et, par conséquent, à lutter contre la fraude en matière de TVA.

In addition, Greece has faced in the first months of 2015 a sharp increase in the number of irregular border crossings, corresponding to a more than six-fold increase in comparison with the same period in the previous year and an increase of nearly 140% compared to the previous year as a whole (76 293 from January to June 2015, according to Frontex data, in comparison to a total number of almost 55 000 in 2014).
Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à une multiplication par plus de six en comparaison avec la même période l'année précédente et à une augmentation de près de 140 % par rapport à l'ensemble de l'année précédente (76 293 de janvier à juin 2015, selon les chiffres de Frontex, par rapport à un total de près de 55 000 en 2014).

It would also simplify them by: (i) removing exit controls when crossing internal borders: the beneficiary would still be required to hand in an entry sheet when entering a Member State, but the exit formalities in the previous Member State would be abolished; the Council adopted a common position in favour of this measure on 22 June when it examined the Commission's proposal on the introduction of common border posts; * (ii) introducing a simplified procedure permitting the use, on certain conditions, of a "Community movement card" enabling goods to move freely throughout the Community for a period of twelve months.
Les simplifications à apporter concernent : - la suppression des formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures. L'intéresséne sera tenu de ne remettre un volet du carnet qu'à l'entrée d'un Etat membre, les formalités à la sortie de l'Etat membre précédent étant supprimées; à cet égardleConseila déjà adopté une position commune favorable le 22.6.1988 dans le cadre de l'examen de la proposition de la Commission relative à la banalisation des postes frontières (*). - l'instauration d'une procédure simplifiée ayant pour effet sous certaines conditions l'utilisation d'une simple "carte communautaire de circulation", sous le couvert de laquelle les marchandises pourront circuler librement dans toute la Communauté pendant 12 mois.