Vertaling van "present 12 petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

petition presented
demande présentée | pétition présentée

petition presented
pétition présentée [ demande présentée ]

present a petition
présenter une pétition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Aside from this change, the rules respecting presentation of petitions remained unrevised until 1986, when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.
[12] À part cette modification, les règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu’en 1986, année où la rubrique « Présentation de pétitions » a été réinsérée dans les affaires courantes.

A. whereas the annual report on the European Ombudsman's activities in 2006 was formally submitted to the President of Parliament on 12 March 2007 and whereas the Ombudsman, Mr Nikiforos Diamandouros, presented the report to the Committee on Petitions in Brussels on 2 May 2007,
A. considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 a été officiellement présenté au président du Parlement européen le 12 mars 2007 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 2 mai 2007 à Bruxelles,

Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour to present the following petition on behalf of 12-year-old Joshua Bortolotti and his four-year-old sister Sophia, containing the names of 30 Canadians who are petitioning the Senate with reference to treatment and therapy for autism and, in particular, that Parliament be called upon, first, to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for people with autism and, second, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each of the provinces to teach IBI/ABA treatment.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Joshua Bortolotti, âgé de 12 ans, et de sa sœur Sophia, âgée de 4 ans, pétition signée par 30 Canadiens qui attirent l'attention du Sénat sur le traitement de l'autisme. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les personnes atteintes d'autisme, puis de contribuer à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts.

12. Calls on the Ombudsman to be present in the Committee on Petitions every time he submits a special report to Parliament, implementing Rule 195 of its Rules of Procedure, and considers that Parliament should, in general, adopt a position on such reports, by adopting a separate report with a resolution;
12. invite le Médiateur à assister aux réunions de la commission des pétitions chaque fois qu'il soumet un rapport spécial au Parlement, conformément à l'article 195 du règlement du PE, et considère que le Parlement devrait, en règle générale, se prononcer sur ces rapports en adoptant lui-même à ce sujet un rapport comportant une résolution;

12. Calls on the Ombudsman to be present in the Committee on Petitions every time he submits a special report to Parliament, implementing Rule 195 of its Rules of Procedure, and considers that Parliament should, in general, adopt a position on such reports, by adopting a separate report with a resolution;
12. invite le Médiateur à assister aux réunions de la commission des pétitions chaque fois qu'il soumet un rapport spécial au Parlement, conformément à l’article 195 du règlement du PE, et considère que le Parlement devrait, en règle générale, se prononcer sur ces rapports en adoptant lui-même à ce sujet un rapport comportant une résolution;

If I am not mistaken, you made us vote on paragraphs 1 to 14, but paragraph 12 has been declared inadmissible, in so far as it contains the two petitions that no Committee on Petitions has ever presented to our committee.
Si je ne me trompe, vous nous avez demandé de voter sur les paragraphes 1 à 14, mais le paragraphe 12 a été déclaré irrecevable dans la mesure où il contient les deux seules pétitions que la commission des pétitions a jamais présentées à notre commission.

I have over 12,000 petitions presented today on behalf of the Vancouver based group Canadian Alliance for Social Justice and Family Values: 6,346 express support of the traditional definition of marriage and 5,841 petitions express opposition to Bill C-250, a bill that proposes to criminalize statements critical of homosexuality.
J'ai plus de 12 000 pétitions présentées aujourd'hui au nom de la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values, groupe établi à Vancouver: 6 346 se disent en faveur de la définition traditionnelle du mariage et 5 841 s'opposent au projet de loi C-250 qui propose de criminaliser les déclarations critiquant l'homosexualité.

The Vice-President of the European Commission, Mrs. Loyola de Palacio, and the Secretary of State for Energy and Sustainable Development of Belgium, Mr. Olivier Deleuze, will personally present the 2001 EU "Campaign for Take-Off" awards at a ceremony on Wednesday, 5th December 2001, 12 noon, at the Salon des Glaces of the Palais d'Egmont, Petit Sablon 8, 1000 Brussels.
La Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Loyola de Palacio, et le secrétaire d'État belge à l'énergie et au développement durable, M. Olivier Deleuze, décerneront personnellement les récompenses de la "Campagne de lancement" 2001 de l'UE lors d'une cérémonie qui se déroulera le mercredi 5 décembre 2001, à midi, dans le Salon des Glaces du Palais d'Egmont (Petit Sablon 8, 1000 Bruxelles).

12. Stresses the need for a rigorous assessment of the human resources necessary for the efficient consideration of petitions presented to Parliament;
12. souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des ressources humaines afin d'assurer un examen efficace des pétitions présentées au Parlement;

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, it is my pleasure to present a further petition signed by 300 persons in my riding, who have joined with another 12,000 who already signed petitions asking that Bill C-12 be withdrawn and all powers relating to employment and manpower training be transferred back to Quebec, along with the associated budgets.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plus de 300 personnes qui s'ajoutent aux 12 000 personnes de ma circonscription qui ont demandé le retrait pur et simple du projet de loi C-12 et le rapatriement au Québec de tous les pouvoirs qui touchent à l'emploi et à la main-d'oeuvre, avec les budgets s'y rattachant.