(l) sold or leased to, or imported by, a person described in paragraph (j) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) who is a licensed manufacturer under this Act, if the goods are prerecorded video cassettes that are new or have not been used in Canada.
l) celles vendues ou louées à une personne, ou importées par une personne, visée à l’alinéa j) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) qui est un fabricant titulaire de licence sous le régime de la présente loi, si les marchandises sont des vidéocassettes préenregistrées neuves ou non utilisées au Canada.