Vertaling van "prepared in inter-institutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-institutional system for budget preparation | SEI-BUD [Abbr.]
SEI-BUD [Abbr.]

inter-institution | interinstitution | interestablishment | inter-establishment
interétablissements

Inter-Institutional Committee on the Work with International Financial Institutions
Comité interinstitutionnel de la collaboration avec les institutions financières internationales

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

Inter-Institute Vision Task Force
Groupe de travail pancanadien sur la vision de la profession

Inter-Institutional Group for the Agricultural Sector
Groupe interinstitutions du secteur agricole

interinstitutional cooperation | inter-institutional cooperation
coopération interinstitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.
L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.

In addition, over 40 000 university teachers in Europe had the opportunity of academic mobility under inter-institutional cooperation programmes firstly, and then under inter-institutional contracts.
Par ailleurs, plus de 40000 enseignants universitaires européens ont pu bénéficier d'une expérience de mobilité académique dans le cadre des programmes de coopération interinstitutionnelle d'abord, des contrats interinstitutionnels ensuite.

The Commission's preparation of the 2018 Work Programme has been enriched by consultations with the European Parliament and Council in the context of the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making and the Framework Agreement on relations between the Parliament and the Commission and based on the Letter of Intent sent by President Juncker and First Vice-President Timmermans on 13 September, after the President's State of the European Union address.
L'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2018 a été enrichie par des consultations avec le Parlement européen et le Conseil menées dans le contexte de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, ainsi que sur la base de la lettre d'intention écrite par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans, le 13 septembre, après le discours du président sur l'état de l'Union européenne.

The Commission's preparation of the 2017 Work Programme has been enriched by consultations with the European Parliament and Council in the context of the new Inter-institutional Agreement on Better Law-Making and based on the Letter of Intent sent by President Juncker and First Vice-President Timmermans on 14 September after the President's State of the European Union address.
L'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2017 a été enrichie par des consultations avec le Parlement européen et le Conseil menées dans le contexte du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et sur la base de la lettre d'intention écrite par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans, le 14 septembre, après le discours du président sur l'état de l'Union européenne.

Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;
demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

Recalls that the adoption of the MFF Regulation requires the consent of Parliament; calls on the Commission to facilitate the rapid adoption of an inter-institutional agreement on the role of Parliament in the preparation and negotiation of the next MFF;
rappelle que l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'approbation du Parlement; demande à la Commission de contribuer dans les meilleurs délais à l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur le rôle du Parlement en matière de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel;

In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.
Parallèlement, la Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme ▐ de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme ▐ de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.

The Commission will launch the necessary preparatory work to ensure the rapid implementation of the phase II and III actions. The other institutions are invited to give priority to these proposals, in particular, by concluding the inter-institutional agreement on "better regulation" and by launching the necessary inter-institutional collaboration to review the definitions and presentation of the acquis and the databases in which the acquis is recorded.
La Commission engagera les travaux préparatoires nécessaires pour assurer la mise en oeuvre rapide des actions des phases II et III. Les autres institutions sont invitées à accorder la priorité à ces propositions, notamment en concluant l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation et en engageant la collaboration interinstitutionnelle nécessaire pour réexaminer les définitions et la présentation de l'acquis et les bases de données qui renferment l'acquis.

the solemn declaration of Stuttgart of 19 June 1983This text, prepared on the basis of the plan drafted by Hans Dietrich Genscher, the German Minister for Foreign Affairs and his Italian counterpart, Emilio Colombo, was accompanied by declarations by the Member States concerning the objectives to be achieved as regards inter-institutional relations, the Community's powers and political cooperation.
La déclaration solennelle de Stuttgart du 19 juin 1983Ce texte, élaboré sur la base du plan de Hans Dietrich Genscher le ministre des Affaires étrangères allemand et de son homologue italien Emilio Colombo, est assorti de déclarations des États membres sur les objectifs à atteindre en ce qui concerne les relations interinstitutionnelles, les compétences communautaires et la coopération politique.