Vertaling van "preparatory measures already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

definite preparatory measures
mesures concrètes de préparation

preparatory measure
mesure de préparation | mesure préparatoire

measure of inquiry | preparatory inquiry
mesure d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general measures which the Commission is already contemplating under the justice and home affairs policy and for the territories covered by the Schengen Agreement - a European Agency to improve the management of operational cooperation, a programme for technical and financial assistance to non-member countries as regards asylum and immigration [5] and the launch of preparatory measures for 2004 and 2005 for integrated return programmes - will be required to take particular account of the specific needs of the outermost regions in these fields.
Les actions générales déjà envisagées par la Commission dans le cadre de la Politique de justice et affaires intérieurs et pour les territoires couverts par la Convention de Schengen - agence européenne visant à améliorer la gestion de la coopération opérationnelle, programme d'assistance technique et financière aux Etats tiers en matière d'asile et d'immigration [5] et actions préparatoires pour 2004 et 2005 pour des programmes de retour intégrés - seront appelées à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et des Etats environnants.

In fact preparatory measures are already in place in the large majority of fields: organisation for competitions for Administrators and Assistants for generalist and specialist profiles; stipulation of rights and obligations for staff from the new Member State; recruitment of staff in the Transition Team and the new Commission Representation in Zagreb; preparation of integration services for Croatian staff; arrangements for real estate; preparatory measures in respect of libraries, European Schools and childcare facilities; adaptation of information and communication technology for new staff and the new language; and publication of information in Croatian.
En fait, dans la grande majorité des domaines, les mesures préparatoires ont déjà été prises: organisation de concours d'administrateurs et d'assistants pour les profils «généralistes» et «spécialisés»; définition des droits et obligations du personnel en provenance du nouvel État membre; recrutement de personnel pour l'équipe de transition et la nouvelle Représentation de la Commission à Zagreb; mise en place de services d'intégration à l'intention du personnel croate; dispositions dans le domaine immobilier; mesures préparatoires concernant les bibliothèques, les écoles européennes et les structures d'accueil des enfants; adaptation des technologies de l'information et de la communication aux nouveaux membres du personnel et à la nouvelle langue, et publication d'informations en Croate.

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

H. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the UNHCR; supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;
H. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds «Asile et migration» et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;

H. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the UNHCR; supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;
H. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;

Thirdly, we have given the package of pilot projects and preparatory measures, which was agreed between all the groups and has already been evaluated by the Commission, a range of impulses for new policy elements, new Community actions and possibly new legislation.
Troisièmement, nous avons donné au paquet de projets pilotes et de mesures préparatoires, qui avait été convenu entre les groupes et déjà évalué par la Commission, une série d’impulsions en vue de nouveaux éléments de politique, de nouvelles actions communautaires et éventuellement de nouvelles législations.

Intensify efforts to mainstream equal opportunities in employment policy beyond the preparatory measures already announced in order to raise the female employment rate towards the average EU level;
Intensifier les efforts d'intégration de la dimension hommes-femmes dans la politique pour l'emploi au-delà des mesures préparatoires déjà annoncées pour rapprocher le taux d'emploi des femmes du niveau moyen de l'UE;

Intensify efforts to mainstream equal opportunities in employment policy beyond the preparatory measures already announced in order to raise the female employment rate towards the average EU level;
intensifier les efforts d'intégration de la dimension hommes-femmes dans la politique de l'emploi au delà des mesures préparatoires déjà annoncées afin de rapprocher le taux d'emploi des femmes de la moyenne européenne;

6. The high-level working group on asylum and migration set up by the European Council has already proposed a number of integration measures, such as preparatory and language courses which should already be provided in the countries of origin.
6. Le groupe de haut niveau « Asile et Migrations » du Conseil européen a déjà suggéré quelques mesures en faveur de l'intégration, comme l'organisation de cours de préparation et de cours de langue, déjà ouverts dans les pays d'origine.