Vertaling van "premium would apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Eco-innovations and Excess emissions premium would continue to be applied;
· les éco-innovations et la prime sur les émissions excédentaires continueraient d'être appliquées;

to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 1 300 per unemployed person per year, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU less developed regions applied.
au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 1 300 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE;

to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 1 100 per unemployed person per year, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU less developed regions applied.
au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 1 100 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE;

The expert carried out an evaluation based on Austrian Airlines’ business plan and Deloitte’s evaluation model and has identified best- and worst-case scenarios by applying a debt risk premium he believes the market would apply.
L’expert a effectué une évaluation sur la base du plan d’exploitation d’Austrian Airlines et du modèle d’évaluation de Deloitte et a présenté les scénarios «optimiste» et «pessimiste» dans le cadre de l’utilisation d’une prime de risque que le marché utiliserait d’après ses estimations.

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

To the allocation thus obtained is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 600 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.
À la dotation ainsi obtenue est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 600 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE;

to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 700 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.
au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 700 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.

D. whereas abolishing this mandatory link or making it more flexible would enable a large number of crew members who have lost their jobs and have been unable to apply for the individual premium – either because the vessel has been reassigned to other fishing grounds instead of being scrapped, or because of the time taken by scrapping operations and certification procedures – to claim this premium,
D. considérant que la suppression ou l'assouplissement de cette exigence permettraient à de nombreux hommes d'équipage, qui ont perdu leurs emplois mais n'ont pu solliciter cette prime individuelle – soit que leur navire n'ait pas été démoli, mais transféré vers d'autres lieux de pêche, soit en raison de la durée des travaux de démolition et des formalités pour les attester –, d'avoir accès à ladite prime,

(73) the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should therefore apply in the common market organisation for wine; the provisions on premiums for the permanent abandonment of wine-growing should not of themselves preclude the granting of national aid for the same ends;
(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;