Traduction de «premium rate-setting parameters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

premium rate | premium wage rate
échelon supérieur | niveau supérieur | taux supérieur

option price | premium | premium rate
taux de prime

calculate insurance rates | determine insurance rate | calculate insurance premium | calculate insurance rate
calculer un taux d’assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the interim period, EI premium rates will be set by the Governor in Council according to the premium rate setting mechanism currently set out in the EI Act, including parameters announced in EAP 2012.
Entre-temps, les taux de cotisation à l'AE seront établis par le gouverneur en conseil, selon le mécanisme d'établissement du taux prescrit actuellement dans la Loi sur l'assurance- emploi, y compris les paramètres annoncés dans le PAE de 2012.

The “highest risk” countries in Category 7 shall, in principle, be subject to premium rates in excess of the MPRs established for that Category; these premium rates shall be determined by the Participant providing official support.
Les pays “à plus haut risque” de la catégorie 7 doivent, en principe, être assujettis à des taux de primes supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie; ces taux de primes doivent être déterminés par le Participant qui offre le soutien public.

The premium rates charged by Participants for transactions in such countries shall be determined on a case-by-case basis. In order to ensure that the premium rates charged for transactions involving obligors in such countries do not undercut private market pricing, the Participants shall adhere to the following procedure:
Afin de s'assurer que les taux de primes appliqués pour les transactions avec des débiteurs desdits pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter la procédure suivante:

The Participants shall use, whenever necessary, the agreed premium rate conversion model to convert between per annum spreads calculated on the outstanding amount of the official support and single up-front premium rates calculated on the original amount of the official support.
Les Participants utilisent au besoin le modèle adopté de conversion de taux de prime pour convertir les marges par année calculées à partir de l'encours du soutien public et les différents taux de primes au départ calculés à partir du montant initial du soutien public.

Section 1 sets out the risk classification procedures; Section 2 sets out the minimum premium rates to be charged for new and used aircraft, and Section 3 sets out the minimum premium rates to be charged for spare engines, spare parts, conversion/major modification/refurbishing, maintenance and service contracts, and engine kits.
La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.

The increase in minimum premium rates resulting from the MRS update shall not exceed 10 % of the previous quarterly minimum premium rates.
L'augmentation des taux de primes minimums qui résulte des opérations de mise à jour des MLM ne peut dépasser 10 % par rapport aux taux de primes minimums applicables le trimestre précédent.

It also altered the premium rate-setting parameters by stating that the rate had to be set based on the estimated costs of the plan for the subsequent year, not on the basis of the maintenance of a reserve to prevent upward fluctuations in premium rates at the time of an economic slowdown, a role that cumulative surpluses were officially supposed to play in the employment insurance account.
Il a également modifié les paramètres de fixation du taux de cotisation en indiquant que ce dernier devait être fixé en fonction des coûts estimés du régime pour l'année subséquente et non plus en fonction du maintien d'une réserve pour éviter la fluctuation à la hausse des taux de cotisation, au moment d'un ralentissement économique, rôle que devaient officiellement jouer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi.

We promised that the new process would be based on the following principles: first, that premium rates should be set transparently; second, premium rates should be set on the basis of independent advice; third, expected premium revenues should correspond to expected program costs; fourth, premium rate setting should mitigate the impact on business cycles; and lastly, that premium rates should be relatively stable over time.
Nous avons promis que le nouveau processus serait fondé sur les principes suivants: premièrement, une fixation transparente des taux de cotisation; deuxièmement, la fixation des taux de cotisation fondée sur des conseils indépendants; troisièmement, la correspondance entre les revenus attendus des cotisations et les coûts attendus du programme; quatrièmement, la fixation des taux de manière à atténuer les répercussions sur les cycles économiques, et, en dernier lieu, la stabilité relative des cotisations dans le temps.

CRFA supports the five principles that the former Minister of Finance identified as essential components of a new EI rate-setting system: premium rates must be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advise and, we would add, input from stakeholder groups; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact of the business cycle; and premium rates should remain relatively stable over time.
L'ACRSA appuie les cinq principes que l'ancien ministre des Finances considérait comme les éléments essentiels d'un nouveau système d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, à savoir : les taux de cotisation doivent être fixés de manière transparente; ils doivent être établis à partir de conseils d'experts indépendants—et nous ajouterions des recommandations formulées par les groupes intéressés; les recettes attendues provenant des cotisations devraient correspondre aux coûts attendus du programme; les taux devraient être fixés de façon à atténuer les effets sur le cycle économique; et ils devraient demeurer relativement stables au fil du temps.

The following rate-setting principles, which are laid out in the budget and are largely based on the pre-budget recommendations of the 1999 report of the Standing Committee on Finance, will form the basis of the consultations: premium rates should be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advice; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact on the business cycle; and premium rates should be relatively stable over time.
Ces consultations reposeront sur les principes suivants, qui reprennent en bonne partie les recommandations du rapport de 1999 du Comité permanent des finances: le processus d'établissement des taux devrait être transparent; les taux de cotisation devraient être établis sur l'avis d'experts-conseils indépendants; les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme; l'établissement des taux de cotisation devrait atténuer l'impact sur le cycle conjoncturel et les taux de cotisation devraient être relativement stables au fil du temps.