It is therefore appropriate to stipulate that concerted practices on commercial premiums - that is to say, the premiums actually charged to policyholders, comprising a loading to cover administrative, commercial and other costs, plus a loading for contingencies or profit margins - are not exempted, and that even pure premiums can serve only for reference purposes.
C'est pourquoi il convient de prévoir que des pratiques concertées relatives aux primes commerciales, c'est-à-dire les primes effectivement appliquées aux assurés et qui comprennent un chargement destiné à couvrir les frais administratifs, commerciaux et autres, un chargement de sécurité ou un bénéfice escompté, ne soient pas exemptées et que même les primes pures n'aient qu'une valeur de référence.
