Traduction de «premises without written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter premises without the other party's consent
pénétrer dans les lieux sans le consentement de l'autre partie

premises without level access
local qui n'a pas d'accès de plain-pied [ local n'ayant pas d'accès de plain-pied ]

action without written pleadings
action d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58 (1) Every person commits an offence who, without the written consent of the Corporation, places or permits or causes to be placed or to remain on his premises the words “post office” or any other word or mark suggesting that such premises are a post office or a place for the receipt of letters.
58 (1) Commet une infraction quiconque, sans le consentement écrit de la Société, appose ou fait apposer sur ses locaux ou permet qu’y soit apposée ou qu’y demeure la mention « bureau de poste » ou toute autre mention ou marque de nature à faire penser que les locaux constituent un bureau de poste ou que des lettres peuvent y être postées.

7. The auditors shall have access without delay and without giving prior notice to the documents and to the contents of all data supports relating to that revenue and expenditure, including any written documents referred to in Article 22, and to the premises where those documents and supports are kept.
7. Les auditeurs ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support de données relatifs à ces recettes et dépenses, y compris tous les documents écrits visés à l'article 22, ainsi qu'aux locaux où ces documents et supports sont conservés.

5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authorities bear a share of responsibility for the fact that the Court of Justice occupied premises without written leases as well as for a number of deficiencies highlighted by the Court of Auditors (inadequate monitoring, etc.);
5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait que la Cour de justice a occupé des locaux en l'absence de bail écrit ainsi qu'à l'égard d'un certain nombre de lacunes mises en évidence par la Cour des comptes (contrôle insuffisant, etc.);