56. Calls on the Commission to submit proposals for using a considerable proportion of this revenue and, if necessary, a preliminary draft amending budget plus proposals for an appropriate legal basis; calls on the Commission to submit a report to Parliament by 1 December 2006 on amounts received under the agreement and on the distribution and the use thereof;
56. invite la Commission à présenter des propositions sur l’utilisation d’une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique; invite la Commission à présenter au Parlement, d’ici au 1 décembre 2006, un rapport sur les sommes reçues au titre de l’accord et sur leur répartition et leur utilisation;