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Preliminary Proposals Nuclear Liability Act Review
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Proposed amendment
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Vertaling van "preliminary proposal last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Preliminary Proposals: Nuclear Liability Act Review

Examen de la Loi sur la responsabilité nucléaire - Propositions préliminaires


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soumettre des œuvres préliminaires


Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)


Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires


Youth Opportunities : A Preliminary Funding Proposal With The Canadian Rural Partnership

«Youth Opportunities» : proposition de financement préliminaire auprès de Partenariat rural canadien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Administration’s preliminary proposal last week for a new farm bill was welcome but somewhat disappointing in this context.

La proposition préliminaire avancée par le gouvernement la semaine dernière en vue d’une nouvelle loi agricole a été saluée, mais elle est quelque peu décevante dans ce contexte.


Great news today for anyone who's been stung by high charges when they've tried to use their mobile phone or tablet abroad: members of the European Parliament and representatives of the Council and the European Commission have reached a preliminary deal on new EU Roaming rules, following the European Commission's proposal of last year (see IP/11/835).

Grande nouvelle aujourd'hui pour quiconque a été frappé par le niveau des tarifs en voulant utiliser son téléphone portable ou sa tablette à l'étranger: suite à la proposition soumise par la Commission l'an dernier (voir IP/11/835), les membres du Parlement européen et les représentants du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus à un accord préliminaire concernant de nouvelles règles de l'UE en matière d'itinérance.


43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget proced ...[+++]

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'e ...[+++]


Fortunately, in the Budget 2006, European Parliament was able to defend European Commission's proposals in the Preliminary Draft Budget (PDB) in this last year of implementation of FP 6.

Dans le budget 2006, le Parlement européen est heureusement parvenu à défendre les propositions de la Commission reprises dans l'avant-projet de budget présenté au cours de la dernière année d'exécution du sixième programme-cadre.


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In the first “preliminary draft amending budget” (PDAB) of the year 2006, adopted today, European Commission proposes to grant EUR 20.4 million to Bulgaria, EUR 71.2 million to Romania and EUR 14.8 million to Austria, to reimburse a part of the public expenditure for emergency operations carried out during devastating floods in spring and summer last year.

Dans le premier «avant-projet de budget rectificatif» (APBR) de l’année 2006, adopté aujourd’hui, la Commission européenne propose d’accorder 20,4 millions d’euros à la Bulgarie, 71,2 millions d’euros à la Roumanie et 14,8 millions d’euros à l’Autriche, afin de rembourser une partie des dépenses publiques qu’ont entraîné les opérations d’urgence menées au cours des inondations dévastatrices du printemps et de l’été 2005.


5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts a ...[+++]

5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).


Tensions mounted again last month when the chair of the negotiating committee at the WTO, Stuart Harbinson, tabled a preliminary report proposing to reduce the tariff quota by half and increase access to markets.

La tension a encore monté le mois dernier, alors que le président du comité de négociation à l'OMC, Stuart Harbinson, a déposé un rapport préliminaire proposant de réduire les contingents tarifaires de moitié et d'augmenter l'accès aux marchés.


Let me cite, in particular, the compulsory identification of any vegetable fat content on the front of the product; the requirement for preliminary validation of a reliable analysis method; the principle of subsidiarity, which was removed by the Council even though it had been proposed by the Commission from the outset, the rejection of methods of genetic engineering and chemical methods – I would point out that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection is in favour of rejecting the use of genetic engineering – and, finally, last but not least, a proposal ...[+++]

Je citerai notamment la mention obligatoire sur la face principale du produit de la présence de matières grasses végétales ; l'exigence d'une validation préalable d'une méthode d'analyse fiable ; le principe de subsidiarité, qui a été supprimé par le Conseil alors qu'il avait été proposé par la Commission au départ ; le refus de méthodes de génie génétique et de méthodes chimiques - je signale que la commission de l'environnement soutient le refus de l'utilisation du génie génétique ; et, enfin, dernière proposition et non des moindres, une sérieuse étude d'impact, non pas longtemps après l'entrée en vigueur de la directive, mais au ...[+++]


Lastly, the Ministers will hold a preliminary discussion of the Commission proposals concerning the opening-up of public procurement in the sectors hitherto excluded (transport, water, energy and telecommunications).

Enfin, les ministres saisiront l'occasion pour avoir une première discussion sur les propositions de la Commission concernant l'ouverture des marchés publics dans les secteurs jusqu'à présent exclus (transport, eau, énergie et télécommunications).


The reason why the Commission presented the preliminary draft budget in the new format proposed in Package II - six headings, each with a mandatory expenditure ceiling - is because it firmly believes that there will be a new interinstitutional agreement after Package II has been adopted. At the last Council meeting of Economic and Finance Ministers, Mr Schmidhuber said an exchange of views with Parliament on financial resources and the conclusion of a new interinstitutiona ...[+++]

Si la Commission a présenté l'APB selon le nouveau schéma des rubriques proposées dans le Paquet II - six rubriques ayant chacune un plafond de dépenses impératif - c'est qu'elle se place résolument dans la perspective d'un nouveau accord interinstitutionel après l'adoption du Paquet II. A cet égard, M. Schmidhuber a attiré, lors du dernier Conseil Eco-Fin, l'attention des ministres sur l'importance d'une échange de vues dès maintenant avec le Parlement sur les ressources financières en vue d'un nouvel Accord interinstitutionnel.




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Date index: 2025-05-05
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