Traduction de «preliminary hearing held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary hearing [ assignment hearing | initial hearing | first level hearing ]
instruction préliminaire [ premier palier d'audience ]

preliminary hearing | preliminary inquirie
enquête préliminaire

preliminary hearing [ preliminary inquiry | preliminary examination ]
enquête préliminaire [ audience préliminaire ]

preliminary hearing
audience préliminaire

hearing held in Chambers
audience tenue en cabinet

hear and determine questions referred for a preliminary ruling
connaître des questions préjudicielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) At a preliminary hearing held in connection with an application, the judge may determine any matter that may promote a fair and expeditious hearing of the application and may make any orders and give any directions necessary for the hearing of the application.
(1) À l’audition préalable, le juge peut prendre toute décision propre à favoriser une audition rapide et équitable de la demande; il peut rendre les ordonnances et donner les directives nécessaires à l’audition de la demande.

(11) (a) At a preliminary hearing held in connection with an application, the judge shall determine
(11) a) Lors de l’audition préalable tenue relativement à la demande, le juge détermine :

The senator resigned the next day as deputy leader of the opposition in the Senate, and also from the caucus that he represented, pending both the preliminary hearing held this time last year and his trial that will be held in January 1999.
Le sénateur démissionnait le lendemain de son poste de chef suppléant de l'opposition au Sénat, et également du caucus qu'il représentait, en attendant l'audience préliminaire qui a eu lieu à cette époque l'an dernier, et son procès qui aura lieu en janvier 1999.

Bill C-2 allows the trial to be held without interruption, if the preliminary hearings are heard previously.
Le projet de loi C-2 permet au procès de se dérouler sans interruption si les audiences préliminaires sont faites au préalable.

In cases where a public hearing is held, a preliminary report shall be published following the hearing.
Dans le cas où une audition publique est organisée, un rapport préliminaire est publié à l'issue de l'audition.

- having regard to the Public Hearing of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection held in Brussels on 28th October 1998, and the preliminary working document (SACO 102) "European Union Health Policy on the Eve of the Millennium" published by the European Parliament Directorate General for Research;
- vu l'audition publique de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs le 28 octobre 1998 à Bruxelles et le document de travail préliminaire (SACO 102) "Politique communautaire de santé publique à la veille du troisième millénaire", publié par sa Direction générale des Études ,

Senator Berntson resigned the next day as deputy leader of the opposition in the Senate and also from the Tory caucus pending both the preliminary hearing held this time last year and his trial before a judge which it was recently announced will commence January 11, 1999.
Le sénateur Berntson a démissionné dès le lendemain de son poste de leader adjoint de l'opposition au Sénat ainsi que du caucus conservateur en attendant l'enquête préliminaire, qui a eu lieu l'an dernier à cette époque, et son procès devant un juge, dont il a été récemment annoncé qu'il devait débuter le 11 janvier 1999.