Vertaling van "prejudice and pre-empt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;
étant donné que la mutualité européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix à faire pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

– in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;
– étant donné que la société mutuelle européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix qui pourront être faits pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

The application of this Regulation to Directive 94/19/EC should be without prejudice to the ongoing review of that Directive and should not pre-empt the powers, if any, that may be conferred on the Authority as a result of that review.
Il convient que l'application du présent règlement à la directive 94/19/CE ne préjuge pas de la révision en cours de cette directive ni des pouvoirs qui pourraient éventuellement être conférés à l'Autorité à l'issue de cette révision.

The severest blow to the peace process, which was supposed to have reached its final stages within a few short years, was a result of the Israeli rejection of the logic of partnership and its insistence on practising destructive policies, particularly on building settlements, constructing walls and confiscating land to create a reality on the ground that would prejudice and pre-empt the outcome of negotiations.
Le plus dur coup porté au processus de paix, qui aurait dû arriver à son terme en quelques années, résulte du rejet par Israël de la logique du partenariat et de son insistance à pratiquer des politiques destructives, en particulier la création de colonies, la construction de murs et la confiscation de terres en vue d’instaurer sur place une réalité susceptible de porter préjudice aux négociations et de devancer leurs résultats.

And the timing is important too, so that it can be integrated deep into the very departments themselves, so that we're guaranteeing our success, rather than pre-empting with one particular party's view on a bill, pre-empting that kind of spadework.
Le calendrier est, lui-aussi, important; il faut que les résultats puissent être bien intégrés dans les activités de ministères eux-mêmes, afin de garantir notre succès, au lieu de donner la priorité aux vues d'un parti particulier dans un projet de loi, et en les privilégiant par rapport à ce genre de travail préalable.

They confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt its negotiation.
Ils ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The GCC and the EU confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
Le CCG et l'UE ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The EU and the GCC expressed their shared position that they would not recognize any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
L'UE et le CCG ont exprimé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

So the minister can't pre-empt the agency on any particular matter, but it can pre-empt the general functioning of the committee.
Le ministre ne peut donc rien imposer à l'agence sur une question en particulier, mais il peut le faire à propos de son fonctionnement général.

38. Therefore underscores the strategic importance of its preference for the current financial perspective, whose ceilings place very tight constraints on the legislative authority at the risk of pre-empting the latter's position in the interinstitutional negotiating process provided for by Article 251 of the Treaty; points out, however, that the annual allocation is completely without prejudice to the decision on the overall endowment for the entire period; calls for the introduction as soon as possible of an internal procedure allowing better dovetailing of the legislative and budgetary fields;
38. souligne dès lors l'importance stratégique de son choix en faveur des perspectives financières courantes, dont les plafonds contraignent l'autorité législative dans d'étroites limites, au risque d'anticiper sur sa position dans le processus de négociation interinstitutionnel prévu par l'article 251 du traité CE; rappelle cependant que la dotation annuelle ne saurait en rien présager de la décision sur l'enveloppe globale qui porte sur la totalité de la période; demande la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure interne qui permette une meilleure articulation du domaine législatif et du domaine budgétaire;