Vertaling van "prejudging future reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reforming Canada's Financial Services Sector [ Reforming Canada's Financial Services Sector: A Framework for the Future ]
La réforme du secteur des services financiers canadien [ La réforme du secteur des services financiers canadiens : un cadre pour l'avenir ]

Child Benefit Reform in Canada: An Evaluative Framework and Future Directions
La réforme du régime de prestations pour enfants au Canada : cadre d'évaluation et nouvelles orientations

Seminar on the Future of Law Reform
Séminaire sur l'avenir de la réforme du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform; stresses the need for a reform of the CAP by 2006, not least in view of the Doha commitments; recalls that the lack of such a reform would have serious repercussions for the EU budget and calls upon the European Council to support the Commission in its reform proposals linked to the mid-term review of the Agenda 2000 reform process;
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000;

2. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform, notably the reform of the Common Agricultural Policy;
2. examinera de près les incidences financières de l'élargissement, veut espérer qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme, notamment dans le secteur de la politique agricole commune;

The continuity implied in this approach is fair to both the present and future acceding countries and is justified taking into account the need to avoid prejudging future policy reforms and the future overall financial perspective.
Cette continuité dans l'approche choisie est équitable pour les pays adhérents actuels comme futurs; elle trouve sa justification dans la nécessité de ne pas préjuger des futures réformes des politiques ni de la future perspective financière globale.

However, the European Council meeting in Thessaloniki in June declared that "discussions or agreement on future policy reforms, or the new financial perspective, shall neither impede the pursuit and conclusion of accession negotiations nor be prejudged by the outcome of these negotiations".
Il a toutefois été décidé au Conseil européen de Thessalonique que «les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas ces discussions ou cet accord».

In line with the conclusions of the Thessaloniki European Council, discussions or agreement on future policy reforms, or the new financial perspective, shall neither impede the pursuit and conclusion of accession negotiations nor be prejudged by the outcome of these negotiations.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas de ces discussions ou de cet accord.

1. Congratulates Bulgaria on having been able to provisionally close 26 out of the 31 negotiation chapters; requires timely proposals from the Commission, the Council Presidency and the Member States to enable Bulgaria to complete negotiations early in 2004; expects the EU and Bulgaria to find an equitable solution to the financial issues which are at the heart of three remaining chapters; notes that discussions on future policy reforms or on the new financial perspective shall neither impede the pursuit and conclusion of negotiations with Bulgaria nor be prejudged by them; underlines the symbolic significance of concluding the negotiations in parallel with the accession to the EU of ten new Member States;
1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations; demande à la Commission, à la présidence en exercice du Conseil et aux États membres de présenter en temps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004; escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient ni entraver la poursuite et la conclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie ni être entravées par elles; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle à l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;

1. Congratulates Bulgaria on having been able to provisionally close twenty-six out of the thirty-one negotiation chapters; requires timely proposals from the Commission, the Presidency and the Member States to enable Bulgaria to complete negotiations early in 2004; expects that the EU and Bulgaria will find an equitable solution to the financial issues which are at the heart of three remaining chapters; notes that discussions on future policy reforms or on the new financial perspective shall neither impede the pursuit and conclusion of negotiations with Bulgaria nor be prejudged by them; underlines the symbolic significance of concluding the negotiations in parallel with the accession to the EU of ten new Member States;
1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations; demande à la Commission, à la présidence du Conseil et aux États membres de présenter en temps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004; escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient entraver la poursuite et la conclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie ne sauraient préjuger les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle à l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;

Discussions or agreement on future policy reforms, or the new financial perspective, shall neither impede the pursuit and conclusion of accession negotiations nor be prejudged by the outcome of these negotiations.
Les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas ces discussions ou cet accord.

The result achieved in the accession negotiations ensures the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform.
Les résultats obtenus dans le cadre des négociations d'adhésion garantissent le fonctionnement ininterrompu du marché intérieur ainsi que la poursuite des différentes politiques de l'UE, sans préjuger la future réforme.