Traduction de «preferred creditors they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

preferred creditor status
statut de créancier privilégié

preferred creditor
créancier privilégié

The Board's Preferred Position and Policy Papers: How should they be used
Exposés des positions et des orientations privilégiées de la Commission : comment les utiliser

creditor enjoying special rights of preference
créancier bénéficiaire de privilèges spéciaux

undue preference to creditors
avantages accordés à certains créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They were entitled to that money and they worked hard to earn it, but the government decided that the workers' pension funds would not be given preferred creditor status.
Ces travailleurs avaient droit à cet argent et ils ont travaillé dur pour le gagner, mais le gouvernement a décidé que le fonds de pension de ces travailleurs ne serait pas considéré comme créancier privilégié.

The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor’s preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.
Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l’affirmative, si le consommateur est tenu d’y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d’un prestataire choisi par le consommateur.

(3) The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor's preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.
3) Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un prestataire choisi par le consommateur.

They shall not result in a preference for the creditors of the credit institution in the host Member State over creditors in other Member States.
Elle n'a pas pour effet de privilégier les créanciers de l'établissement de crédit de l'État membre d'accueil par rapport aux créanciers des autres États membres.

They shall not result in a preference for the creditors of the credit institution in the host Member State over creditors in other Member States.
Elles n’ont pas pour effet de privilégier les créanciers de l’établissement de crédit de l’État membre d’accueil par rapport aux créanciers des autres États membres.

The petitioners would like to bring to the attention of Parliament that they wish to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees to ensure that employees laid off by a company, who receive a pension or a long-term disability benefit during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other secured creditors.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'ils désirent qu'on modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.

Writers are not preferred creditors, they have no security and they can seldom afford to litigate against a trustee or receiver who disputes the rights they do have. The Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA, makes no mention of copyright or books and the Bankruptcy and Insolvency Act, BIA, less frequently applies or does not apply initially.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne mentionne aucunement les droits d'auteur et les livres, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne s'applique que rarement.