Traduction de «preferential treatment depositor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential treatment
traitement préférentiel

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (EFTA/Iceland)
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (AELE/Islande)

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (EFTA/Austria)
Groupe Questions commerciales / Regime préférentiel (AELE/Autriche)

Preferential Treatment and Trade Expansion Branch
Service du traitement préférentiel et de l'expansion du commerce

avoidance of preferential treatment
évitement des traitements de faveur

free British Preferential Treatment Rate
franchise en vertu du Tarif de préférence britannique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), individuals and small businesses with deposits of more than €100 000 will benefit from preferential treatment ("depositor preference").
En vertu de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (DRRB), les particuliers et les petites entreprises dont les dépôts dépassent 100 000 EUR bénéficieront d'un traitement préférentiel (on parle de «préférence aux déposants»).

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 1) would benefit from preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they did not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States could choose to use certain flexibility to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, si les États membres, qui auront à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décident ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above EUR100.000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 EUR 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, les États membres ayant la possibilité d'exercer une certaine souplesse à cet égard.

Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.
Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.

1b. For the purposes of paragraph 1(fa), Member States shall ensure that depositors' claims are granted preferential treatment and rank higher than the claims of ordinary unsecured creditors in the event of insolvency of the credit institution.
1 ter. Aux fins du paragraphe 1, point f bis), les États membres veillent à ce que les créances des déposants bénéficient d'un traitement préférentiel et qu'elles aient un rang plus élevé que celles de créanciers chirographaires ordinaires en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit.