Vertaling van "preferential procurement policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential procurement policy
pratique préférentielle d'achats publics

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

Procurement Policy [ Procurement Policy Group ]
Politique d'approvisionnement [ Groupe de la politique d'approvisionnement ]

Procurement Policy and IT Procurement Branch
Direction des politiques d'approvisionnement et de l'acquisition de services de technologie de l'information

Defence and Arms Procurement Policy
Politique de défense et d'armement

non-preferential commercial policy instrument
instrument non-préférentiel de politique commerciale

non-preferential commercial policy instrument
instrument non préférentiel de politique commerciale

public procurement policy
politique des commandes publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, on May 12 I asked the Minister of Transport whether he realized that his decision to purchase a used ferry for an additional ferry service between Newfoundland and Nova Scotia instead of buying a new one was wrong and totally unacceptable, and all the more so because it was not in line with the so-called preferential procurement policy of the Canadian government.
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, le 12 mai dernier, je demandais au ministre des Transports s'il se rendait compte que sa décision d'acheter un navire usagé pour assurer un service de traversier additionnel entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, au lieu d'en faire construire un neuf, était incorrecte et inacceptable, surtout que cela ne correspondait pas du tout à la prétendue politique d'achat préférentiel du gouvernement du Canada en cette matière.

For example, the Indian government has suspended the implementation of preferential procurement policies in favour of domestically manufactured electronic goods and telecommunication products.
Le gouvernement indien a, notamment, suspendu le recours, dans le domaine de la passation de marchés, à des mesures qui favorisaient les biens électroniques et les produits de télécommunications fabriqués dans le pays.

Important market access barriers persist - in standards and regulations, services, investment and public procurement, as well as insufficient enforcement of IPRs, an opaque standardisation system, burdensome certification procedures and industrial policy measures aimed at import substitution, forced transfers of technology and granting local producers preferential access to raw materials.
Des obstacles importants continuent de barrer l’accès au marché – normes et réglementation, services, investissements et marchés publics, non-respect des DPI, système de normalisation opaque, procédures de certification lourdes et mesures de politique industrielle visant la substitution des importations, transferts forcés de technologies et octroi aux producteurs locaux d’un accès préférentiel aux matières premières.

The kinds of activities that have traditionally been pinpointed in the economic analysis as contributing to these economic costs are things like preferential government procurement policies, and policies in the alcohol and beverages sector.
Le genre d'activités qui ont toujours été pointées du doigt dans les analyses économiques comme étant celles qui contribuent à ces coûts économiques sont des facteurs comme les politiques préférentielles d'achat des gouvernements et les politiques dans le secteur des alcools et des boissons.

From our perspective, public procurement should never contain preferential policies that favour one type of contractor over another based on their labour management policies, the region of origin, or any other form of arbitrary preference.
À notre avis, les marchés publics ne devraient jamais contenir de politiques préférentielles qui favoriseraient un type d'entrepreneur plutôt qu'un autre, en fonction de leurs politiques patronales-syndicales, de la région d'origine ou de toute autre forme de préférence arbitraire.

L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures ;
L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics ;

L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures;
L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics;

There is a tool available that would be much more efficient than an preferential interest rate and that is a federal government procurement policy based on the regions.
Il y a également un outil qui serait beaucoup plus efficace que le taux d'intérêt privilégié, c'est une politique régionalisée d'achat par le gouvernement fédéral.