They argued that, even if the net result had been higher, the remuneration of the state would not have been increased since, during that period, the level of that remuneration did not correspond to a predetermined percentage of EDF's net result.
Elles indiquent que, même si le résultat net avait été supérieur, la rémunération de l'État n'aurait pas été plus élevée car, pendant cette période, le niveau de la rémunération ne correspondait pas à un pourcentage prédéfini du résultat net de l'entreprise.