Traduction de «predecessors had overspent in » (Anglais → Français) :

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

The European Commission is urging Germany and Poland to send information about how the Seveso III Directive (Directive 2012/18/EU) is being enacted in their national law. Such obligation had to be fulfilled by 31 May 2015. This Directive and its predecessors – Seveso Directives I and II – aim to prevent major accidents involving dangerous substances and limit their consequences on citizens and the environment.
La Commission européenne demande instamment à l’Allemagne et à la Pologne de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015 Cette directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement.

– (DE) Thank you very much, Commissioner, for that very good answer and for having the courage to address an issue from which many of your predecessors had shrunk back.
- (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette excellente réponse et pour avoir eu le courage de vous attaquer à un problème face auquel bon nombre de vos prédécesseurs se sont dérobés.

I would like to wish the Luxembourg Presidency success, and I wish it more wisdom than its Dutch predecessor had, although you have already made a little faux pas with your remark about the Constitution.
J’espère qu’elle fera preuve de plus de sagesse que son prédécesseur néerlandais, même si vous avez déjà fait un petit faux pas avec votre remarque concernant la Constitution.

What this shows is that the Committee on Fisheries is as one in its assessment that the Commission's report for 2000, like its predecessors, had shown one thing above all, namely that the MAGPs have not achieved their objective of significantly reducing fleet capacity and thus the fishing effort.
Cela montre que, dans son évaluation, la commission de la pêche convient que le rapport de la Commission pour l'exercice 2000 - tout comme les rapports annuels précédents - démontre avant tout la chose suivante : les POP n'ont pas atteint leur objectif, qui était de procéder à une réduction sensible de la capacité de la flotte et, ce faisant, de l'effort de pêche.

At the sitting of 14 March 2002 the President of Parliament announced that, by letter of 11 December 2001, his predecessor had referred to the Committee on Constitutional Affairs the question of drawing up a report supplementing to the Rules of Procedure by the list, provided for in Rule 172(3) thereof, of categories of Parliament documents directly accessible to the public through the register of Parliament documents (2002/2055(REG)).
Au cours de la séance du 14 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé que, par lettre du 11 décembre 2001, sa devancière avait chargé la commission des affaires constitutionnelles d'établir un rapport sur l'incorporation, dans le règlement du Parlement européen, de la liste, prévue à l'article 172, paragraphe 3, dudit règlement, des catégories de documents du Parlement directement accessibles au public par l'intermédiaire du registre des documents du Parlement (2002/2055(REG).

Last year, much of the Royal Navy was forced to stay in port because it had overspent its clearly inadequate fuel budget.
L'année dernière, la plus grande partie de la marine royale a été contrainte de rester au port, car elle avait dépassé son budget carburant qui est, soit dit en passant, tout à fait insuffisant.

The Court of Auditors' Special Report No 8/98 pointed out that OLAF's predecessor UCLAF had "administrative tasks in relation to the protection of the financial interests of the Community which belong to the first pillar but also .responsibilities related to judicial investigations, which belong to the third pillar, without support from an independent European judicial authority able to launch and direct investigations and bring prosecutions as appropriate".
Le rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes constatait déjà que l'UCLAF « assume des tâches administratives (...) mais également des responsabilités au niveau des enquêtes judiciaires (...), sans pour autant bénéficier de l'appui d'une autorité judiciaire indépendante susceptible de lancer et de diriger des enquêtes et d'engager des poursuites ».